cinquante euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il a sollicité le renouvellement de ce titre le 12 septembre 2022, puis il a ultérieurement demandé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans le cadre d'un " changement de

quinze jours afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme à fixer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des services municipaux et sociaux, et que tous les soins dont elle et son fils ont besoin sont suspendus faute de renouvellement de son titre de séjour.

de séjour ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

de séjour portant la mention " étudiant ", de sorte qu'elle présente le caractère d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le cas du renouvellement d'un titre de séjour, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'une mesure de suspension ; * il bénéficie d'un contrat de travail à durée déterminée

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement de titre de séjour, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de justifier d’un séjour régulier,

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. / () ".

d'un titre de séjour.

du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; - le code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfecture de l’Hérault d’achever l’instruction de sa demande de titre de séjour

Le requérant soutient que : Sur la condition d’urgence : - le refus de renouveler son titre de séjour le prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur