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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2306932_20251219
19 décembre 2025
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607260_20260428
28 avril 2026
autorisant le transfert de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2607261_20260428
ORTA_2607262_20260428
10ème chambre
DTA_2311831_20240829
29 août 2024
du séjour sont fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle produit l'autorisation de travail et son contrat de travail visés par les autorités malgaches ;
1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
Lors d'un contrôle réalisé le 23 mai 2018 sur un chantier situé à Mandelieu-La-Napoule où d'importants travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail ont
DTA_2101335_20230629
Lors d'un contrôle réalisé le 24 janvier 2018 sur un chantier situé à Théoule-sur-mer où des travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail ont relevé
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500321_20250728
28 juillet 2025
administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
ORTA_2411316_20241108
8 novembre 2024
du 17 octobre 2024 autorisant la société Laser propreté à transférer le contrat de travail de M.
ORTA_2411321_20241108
du 25 octobre 2024 autorisant la société Laser propreté à transférer le contrat de travail de M.
ORTA_2411323_20241108
ORTA_2411326_20241108
d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'établissement d'un avenant au contrat de travail de Mme B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du
ORTA_2411331_20241108
du 25 octobre 2024 autorisant la société Laser Propreté à transférer le contrat de travail de M.
DTA_2401220_20250407
7 avril 2025
travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'elle souhaite se rendre en France pour travailler et qu'elle justifie de
DTA_2200186_20231229
29 décembre 2023
Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611008_20260427
27 avril 2026
était différent de celui faisant l’objet du présent recours ; il indique en outre que la réelle contestation de la société requérante porte sur la valeur et les mérites respectifs des offres, point sur
2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
en contrat de travail à durée indéterminée n'est pas fondée.
DTA_2002167_20230522
22 mai 2023
La société Terra compétences est une agence de travail temporaire, spécialisée dans le recrutement et le placement de travailleurs de nationalité polonaise auprès de sociétés françaises, sous contrat de
DTA_2101359_20230629
Lors d'un contrôle sur un chantier de travaux de voirie réalisé à Nice le 24 avril 2018, les services de l'inspection du travail ont relevé qu'aucune attestation de détachement relative à un salarié chauffeur
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
A de conclure un nouveau contrat de travail. Si le requérant soutient ne pas l'avoir reçu, le CHRU de Brest indique que les décomptes de temps de travail, que M.
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