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47 368 résultats pour « objet du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2306932_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607260_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

autorisant le transfert de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607261_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

autorisant le transfert de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607262_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

autorisant le transfert de son contrat de travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311831_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

du séjour sont fiables et complètes ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle produit l'autorisation de travail et son contrat de travail visés par les autorités malgaches ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101317_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lors d'un contrôle réalisé le 23 mai 2018 sur un chantier situé à Mandelieu-La-Napoule où d'importants travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail ont

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lors d'un contrôle réalisé le 24 janvier 2018 sur un chantier situé à Théoule-sur-mer où des travaux de terrassement étaient en cours de réalisation, les services de l'inspection du travail ont relevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500321_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411316_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du 17 octobre 2024 autorisant la société Laser propreté à transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411321_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du 25 octobre 2024 autorisant la société Laser propreté à transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411323_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du 25 octobre 2024 autorisant la société Laser propreté à transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411326_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de l'établissement d'un avenant au contrat de travail de Mme B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411331_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du 25 octobre 2024 autorisant la société Laser Propreté à transférer le contrat de travail de M.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401220_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant du risque de détournement de l'objet du visa dès lors qu'elle souhaite se rendre en France pour travailler et qu'elle justifie de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611008_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

était différent de celui faisant l’objet du présent recours ; il indique en outre que la réelle contestation de la société requérante porte sur la valeur et les mérites respectifs des offres, point sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203501_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

en contrat de travail à durée indéterminée n'est pas fondée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002167_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

La société Terra compétences est une agence de travail temporaire, spécialisée dans le recrutement et le placement de travailleurs de nationalité polonaise auprès de sociétés françaises, sous contrat de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101359_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Lors d'un contrôle sur un chantier de travaux de voirie réalisé à Nice le 24 avril 2018, les services de l'inspection du travail ont relevé qu'aucune attestation de détachement relative à un salarié chauffeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304143_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A de conclure un nouveau contrat de travail. Si le requérant soutient ne pas l'avoir reçu, le CHRU de Brest indique que les décomptes de temps de travail, que M.

Source officielle

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