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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
contrat, elle a décidé de reprendre en régie cette activité déléguée à l'association Les PEP 56 ; le transfert effectif de l'activité interviendra le 1er septembre 2022 ; - l'association Les PEP 56 n'assure
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
En contrepartie, la SA Indigo Infra France a, par un courrier du 20 juillet 2016, proposé à la société requérante de choisir un nouvel emplacement parmi ceux disponibles avant de lui attribuer d'office
1ère chambre
DTA_1900275_20250128
28 janvier 2025
Les vitesses de propagation étant, selon ce même expert, importantes dans le basalte, un risque avéré d'ébranlement de la falaise, située à proximité de la zone concernée, existe. M.
4ème chambre
DTA_2101856_20230713
13 juillet 2023
ou d'une nouvelle convention, alors que la délibération du 2 mars 2015 vise les conventions et avenants " à intervenir " ; * l'augmentation tarifaire ne peut être actée que d'un commun accord entre
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203024_20221205
5 décembre 2022
fin août 2014, les finitions de l'ensemble du génie civil avant fin septembre 2014 et l'installation des équipements hydromécaniques et électriques avant fin octobre 2014.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité.
7ème chambre
DTA_2203606_20231120
20 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mai, 10 août et 12 octobre 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête, à la suppression des propos injurieux figurant dans le mémoire en réplique
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
La SAS Terragr'eau, créée pour la circonstance, s'est substituée à ce groupement d'entreprises par avenant du 11 juillet 2014.
Reconduites à la frontière
DTA_2500473_20250221
21 février 2025
Il a été élu président de l'association des étudiants sénégalais de Metz et est affilié à l'association de foot de Metz, dans laquelle il assure à titre bénévole la formation des plus jeunes.
5ème Chambre
DTA_2202922_20250204
4 février 2025
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
6e Section - 3e Chambre
DTA_2524147_20251224
24 décembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
; - elle a dénaturé l'offre du groupement GL Events Venues au titre de ce critère en ce qui concerne la crédibilité du plan d'affaires proposé au regard de l'absence d'obtention d'un accord avec la
4 ème Chambre
DTA_2302487_20250616
16 juin 2025
Si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel
DTA_2504857_20250730
30 juillet 2025
Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article
3ème Chambre
DTA_2406610_20250604
4 juin 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème Chambre
DTA_2403749_20250721
21 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
DRIEETS n’a pas contrôlé la pertinence du groupe de reclassement ni l’absence de toute discrimination en lien avec les mesures d’accompagnement ; l’accord ne contient pas les mesures nécessaires pour assurer
2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
au 19 et 21 quai de l'Yser, sur les parcelles cadastrées AP n°109 et 111, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 21 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Dieppe de proposer
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
Cette proposition a été acceptée par la commune le 12 juillet 2016.
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