Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

une fraction du dommage corporel subi I Mme G, à hauteur de 20% ; - dès lors que cette réparation est fondée sur la solidarité nationale, il ne peut être condamné solidairement avec le CHRU de Lille

En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales : « L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit

Il fait valoir que : il n’a commis aucun manquement de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la requérante ; le lien de causalité entre la faute invoquée et le dommage subi n’est pas établi

universitaire de Poitiers à lui verser la somme de 492 859,49 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du retard de diagnostic et de soins en retenant une perte de chance de 66 % de

de la reconstruction de l’œuvre est surévaluée ; - la commune ayant déjà procédé à certaines réparations de l’œuvre, le montant de ces réparations doit être déduit du montant de la somme qu’elle réclame

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

Les dommages subis présentent donc un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé de la patiente comme de l'évolution prévisible de cet état.

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages subis par elle du seul fait de la contraction de l'infection nosocomiale correspondraient à un taux d'atteinte permanente supérieur à 25%

par la société Regaz à la somme de 640,26 euros HT en réparation des dommages causés par les travaux publics qu’elle a exécutés le 23 octobre 2019.

D'une part, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité

, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir, en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. 4.

C A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à verser à sa fille C A la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis par cette

par cette dernière en raison d'absences répétées de professeurs non remplacés ; 2°) de condamner le rectorat de l'académie de Créteil à lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis

Dans ces conditions, les dommages subis par le requérant du fait de son accident médical non fautif présentent un caractère de gravité suffisant pour lui ouvrir le droit à une réparation au titre de la

des dommages subis doivent être mis à la charge définitive de la commune de Cabourg.

à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale

du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel.

Il demande au tribunal de condamner, solidairement ou non, la métropole d'Aix-Marseille-Provence et la société Enedis à l'indemniser des préjudices qu'il a subis en raison de cette chute, à hauteur de