TA59 · 6ème chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I une requête et des mémoires, enregistrés les 10 avril 2020, 21 septembre 2020,       22 décembre 2020, 19 mai 2021, 7 décembre 2021, 3 février 2022 et 16 mars 2022, Mme A G, représentée I Me Desoutter-Tartier, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 1 994 459,68 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Lille ou, à défaut, de condamner le CHRU de Lille à lui verser une somme correspondant à 80% de 1 994 459,68 euros et l'ONIAM à l'indemniser à hauteur de 20% de cette même somme et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable, soit le 16 août 2018, et de leur capitalisation à compter du 10 avril 2020, date d'introduction de la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement le CHRU de Lille et l'ONIAM à lui verser la somme de 1 974 289,01 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Lille ou, à défaut, de condamner le CHRU à lui verser une somme correspondant à 80% de 1 974 289,01 euros et l'ONIAM à l'indemniser à hauteur de 20% de cette même somme et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de sa demande indemnitaire préalable, soit le 16 août 2018 et de leur capitalisation à compter du 10 avril 2020 ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, en cas de refus de capitalisation viagère de la perte de gains professionnels futurs, de condamner solidairement le CHRU de Lille et l'ONIAM à lui verser la somme de 1 933 545,43 euros, en cas de calcul de la perte de gains professionnels futurs sur la base du salaire médian d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles ou, à défaut, la somme de 1 834 884,98 euros, en cas de calcul de la perte de gains professionnels futurs sur la base du salaire médian national, en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Lille ou, à défaut, de condamner le CHRU à lui verser une somme correspondant à 80% de la somme de 1 933 545,43 euros ou de la somme de 1 834 884,98 euros et l'ONIAM à l'indemniser à hauteur de 20% de la somme in fine retenue et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018, date de sa demande indemnitaire préalable, et de leur capitalisation à compter du 10 avril 2020 ;  
 4°) à titre encore plus subsidiaire, en cas d'absence d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, de condamner solidairement le CHRU de Lille et l'ONIAM à lui verser la somme de 1 480 934,42 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Lille ou, à défaut, de condamner cet établissement et l'Office à lui verser respectivement 80 et 20% de cette somme et d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2018, date de sa demande indemnitaire préalable, et de leur capitalisation à compter du 10 avril 2020 ; 
 5°) de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral d'impréparation ;  
 6°) de déduire de la somme totale qui sera mise à la charge du CHRU de Lille la somme de 145 000 euros qui lui a été versée à titre de provision ;  
 7°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai ;  
 8°) de mettre solidairement à la charge de l'ONIAM et du CHRU de Lille, outre les dépens, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a contracté, au CHRU de Lille, dans les suites de son accouchement, une épidurite à staphylocoque doré qui doit être qualifiée d'infection nosocomiale ;  
 - le CHRU de Lille, en tardant à diagnostiquer cette infection, a commis une faute qui l'a privée d'une chance de se soustraire aux conséquences de cette infection, qui doit être évaluée à 80% ;  
 - les préjudices qu'elle a subis du fait de cette infection nosocomiale et des manquements commis dans sa prise en charge doivent, ainsi, être réparés à hauteur de 20% I l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, dès lors que son déficit fonctionnel permanent est égal à 50%, et à hauteur de 80% I le CHRU de Lille compte tenu de la faute commise I cet établissement dans la prise en charge de son infection ;  
 - elle a subi, du fait de cette infection nosocomiale et des manquements commis dans sa prise en charge, des préjudices patrimoniaux temporaires qui se décomposent comme suit :  
 * 3 340 euros au titre des frais de médecin conseil et des frais de déplacement exposés I ce dernier pour se rendre à la réunion d'expertise ;  
 * 12 407,41 euros au titre de l'assistance I tierce personne temporaire ; 
 * 77 221,21 euros au titre de l'aide à la parentalité temporaire ou, à titre subsidiaire, 75 622,88 euros ; 
 - elle a également subi des préjudices patrimoniaux permanents qui se décomposent comme suit :  
 * 25 000,55 euros au titre des dépenses de santé futures ;  
 * 430 015,94 euros au titre de l'assistance I tierce personne définitive ;  
 * 159 532,64 euros au titre de l'aide à la parentalité ;  
 * 911 926,93 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs avec capitalisation viagère au regard du salaire médian d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) ou, à titre subsidiaire, 893 354,59 euros au regard du salaire médian national avec capitalisation viagère ou, en cas de refus de capitalisation viagère, 603 609,89 euros en retenant le salaire médian d'un ATSEM ou 591 316,75 euros en retenant le salaire médian national ;  
 * 100 000 euros au titre de l'incidence professionnelle en cas de capitalisation viagère de la perte de gains professionnels futurs ou, en cas de refus de cette capitalisation, 348 961,12 euros si la perte de gains professionnels futurs est calculée I référence au salaire médian d'un ATSEM ou 262 593,81 euros si la perte de gains professionnels futurs est calculée I référence au salaire médian ou enfin 500 000 euros à défaut d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs ;  
 *  3 000 euros au titre du préjudice scolaire ;  
 - les préjudices extrapatrimoniaux temporaires qu'elle a subis se décomposent de la manière suivante :  
 * 5 515 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
 * 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;  
 * 3 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
 - ses préjudices extrapatrimoniaux permanents se décomposent comme suit :  
 * 210 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 * 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
 * 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;  
 * 25 000 euros au titre du préjudice d'établissement ;  
 - le CHRU de Lille a I ailleurs manqué à son devoir d'information en ne l'informant pas des risques de survenue d'une paralysie consécutivement à la réalisation d'une péridurale ;  
 - ce manquement lui a causé un préjudice moral d'impréparation qui doit être indemnisé à  hauteur de 10 000 euros I le CHRU de Lille.  
 I des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2020, 13 janvier 2022 et 5 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont l'activité de recours contre tiers est exercée I la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, représentée I Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le CHRU de Lille à lui verser la somme de 38 780,46 euros en remboursement des frais qu'elle a exposés pour le compte de son assurée assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020, date d'enregistrement de son premier mémoire, et la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de condamner le CHRU de Lille à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 3°) de mettre à la charge du CHRU de Lille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le CHRU de Lille a commis une faute en tardant à mettre en œuvre les moyens nécessaires, dont il disposait, pour diagnostiquer à Mme G une épidurite à staphylocoque doré ;  
 - cette faute a fait perdre une chance à Mme G de se soustraire aux séquelles de cette infection, d'origine nosocomiale, qui doit être évaluée à 80% ;  
 - elle a exposé, pour le compte de son assurée des dépenses de santé actuelles à hauteur de 37 102,83 euros ;  
 - elle a également exposé, postérieurement à la date de consolidation de l'état de santé de Mme G, et exposera, pour le compte de son assurée, des dépenses de santé à hauteur de 1 677,63 euros. 
 I des mémoires en défense, enregistrés les 10 juin, 23 septembre et 27 octobre 2020, l'ONIAM, représenté I Me Saumon, doit être regardé comme concluant, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, à la limitation de la somme à verser à Mme G à hauteur de 38 018,25 euros ; 
 2°) au rejet de la demande de Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il fait valoir que :  
 - le CHRU de Lille a commis une faute en tardant à mettre en œuvre les moyens nécessaires, dont il disposait, pour diagnostiquer à Mme G une épidurite à staphylocoque doré ;  
 - cette faute a fait perdre une chance à Mme G de se soustraire aux séquelles de cette infection, d'origine nosocomiale, qui doit être évaluée à 80% ; 
 - il ne peut, I suite, qu'être tenu de réparer une fraction du dommage corporel subi I Mme G, à hauteur de 20% ;  
 - dès lors que cette réparation est fondée sur la solidarité nationale, il ne peut être condamné solidairement avec le CHRU de Lille à indemniser Mme G ;  
 - il ne peut davantage, dès lors qu'il intervient au titre de la solidarité nationale, être condamné à verser une somme à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai ;  
 - l'indemnisation des besoins de Mme G au titre de l'assistance I une tierce personne à titre temporaire devra être rejetée, faute pour cette dernière de démontrer qu'elle ne bénéficie d'aucune aide visant à compenser son handicap ; à titre subsidiaire, l'indemnisation de ce poste de préjudice devra être limitée à 10 007,65 euros soit, après application du taux de perte de chance de 20%, 2 001,53 euros ;  
 - Mme G ne démontrant pas l'existence de besoins particuliers en matière d'aide à la parentalité, l'indemnisation qu'elle sollicite à ce titre devra, à titre principal, être rejetée ;  
 - Mme G ne justifiant pas de l'absence de contrat de protection juridique et les frais de transport qu'elle sollicite constituant une dépense somptuaire, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'indemnisation de frais de médecin conseil et des frais de transport ;  
 - il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la requérante tendant à l'indemnisation de son préjudice scolaire, qui n'est pas retenu I les experts et dont il n'est pas démontré, en tout état de cause, qu'il serait en lien avec l'infection nosocomiale ;  
 - Mme G ne démontre pas l'existence d'un préjudice professionnel, qu'il s'agisse d'une perte de gains professionnels futurs ou d'une incidence professionnelle ; à titre subsidiaire, il y a lieu d'indemniser ce préjudice à hauteur de 311 008,73 euros, soit 62 201,75 euros après application du taux de perte de chance ; 
 - l'indemnisation des besoins de Mme G au titre de l'assistance I une tierce personne à titre définitif devra être rejetée, faute pour cette dernière de démontrer qu'elle ne bénéficie d'aucune aide visant à compenser son handicap ;  
 - dès lors que ce besoin n'est pas établi, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la requérante tendant à l'indemnisation d'une aide à la parentalité jusqu'aux 14 ans de ses deux filles ;  
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de Mme G devra être limitée à 4 091,25 euros, soit 818,25 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - l'indemnisation des souffrances endurées I la requérante sera limitée à 14 000 euros, soit 2 800 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - le préjudice esthétique temporaire de Mme G ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 2 000 euros, soit 400 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - le déficit fonctionnel permanent de Mme G ne pourra donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 165 000 euros, soit 33 000 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - le préjudice esthétique permanent de Mme G ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 2 000 euros, soit 400 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - l'indemnisation du préjudice d'agrément subi I Mme G sera limitée à 3 000 euros, soit 600 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - Mme G ne justifie pas de l'existence d'un préjudice d'établissement ;  
 - il ne peut être tenu de réparer le préjudice d'impréparation subi I Mme G, ce préjudice trouvant son unique origine dans une faute commise I le CHRU de Lille ;  
 - il n'y a pas lieu d'allouer à Mme G une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 I des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2020, 22 décembre 2021 et 23 février 2022, le CHRU de Lille, représenté I Me Vandenbussche, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet des conclusions indemnitaires présentées I Mme G ;  
 2°) à titre subsidiaire, à la réalisation d'une nouvelle expertise ;  
 3°) à titre infiniment subsidiaire, à la limitation de la somme due à Mme G à hauteur de 184 061,43 euros de laquelle doit être déduite la somme de 145 000 euros perçue I cette dernière à titre de provision ;  
 4°) à la limitation de la somme à verser à Mme G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - il n'a commis aucune faute dans la prise en charge de l'épidurite à staphylocoque doré contractée I Mme G dans les suites de son accouchement ;  
 - à titre subsidiaire, il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, le retard dans la prise en charge de l'infection nosocomiale contractée I la requérante n'a fait perdre à cette dernière qu'une chance de 50% de se soustraire aux séquelles de cette infection ;  
 - les besoins d'assistance temporaire I une tierce personne ne pourront donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 10 007,65 euros, soit 5 003,83 euros après application du taux de perte de chance de 50% ;  
 - il n'y a pas lieu d'indemniser la requérante au titre de l'aide à la parentalité à titre temporaire, ce préjudice étant couvert I la somme versée au titre de l'assistance I une tierce personne temporaire ;  
 - il n'y a pas lieu d'allouer à Mme G une somme au titre des frais qu'elle a exposés pour se faire assister I un médecin conseil dont, au demeurant, elle ne démontre pas qu'ils n'auraient pas été couverts I un contrat de protection juridique ;  
 - les frais de déplacements de la requérante pourront être indemnisés, après application du taux de perte de chance, à hauteur de 35 euros ;  
 - le préjudice scolaire n'est pas établi ;  
 - les dépenses de santé futures alléguées I la requérante ne sont pas établies ;  
 - Mme G n'établit pas l'existence d'une perte de gains professionnels futurs ;  
 - il n'y a pas lieu d'allouer une somme à Mme G au titre de l'incidence professionnelle ;  
 - les besoins d'assistance permanente I une tierce personne ne pourront donner lieu qu'à une indemnisation à hauteur de 158 700,20 euros, soit 79 350,10 euros après application du taux de perte de chance de 50% ;  
 - il n'y a pas lieu d'indemniser la requérante au titre de l'aide à la parentalité à titre permanent, ce préjudice n'étant pas retenu I l'expert et étant couvert I la somme allouée au titre de l'assistance I une tierce personne permanente ;  
 - le déficit fonctionnel temporaire de Mme G ne pourra être indemnisé, après application du taux de perte de chance, qu'à hauteur de 1 787,50 euros ;  
 - les souffrances endurées I Mme G ne pourront être indemnisées qu'à hauteur de 12 000 euros, soit 6 000 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - le déficit fonctionnel permanent de Mme G ne pourra être indemnisé qu'à hauteur de 165 000 euros, soit 82 500 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - le préjudice esthétique permanent de la requérante ne sera indemnisé qu'à hauteur de 2 000 euros, soit 1 000 euros après application du taux de perte de chance ;  
 - Mme G n'établit l'existence ni d'un préjudice d'agrément ni d'un préjudice d'établissement ;  
 - Il n'y a pas lieu de faire droit à l'indemnisation sollicitée I la requérante au titre du préjudice d'impréparation. 
 I une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2022.  
 Un mémoire a été présenté pour le CHRU de Lille le 22 septembre 2022. 
 Un mémoire a été présenté pour l'ONIAM le 12 octobre 2022. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - l'ordonnance n°2004296 du 1er octobre 2020 I laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU de Lille à verser à Mme G une provision de 145 000 euros. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Desoutter-Tartier, représentant Mme G ;  
 - et les observations de Me Lalieu, substituant Me Vandenbussche, représentant le CHRU de Lille.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme G, née le 28 juillet 1999, a débuté sa première grossesse le 12 novembre 2017 avec un terme prévu pour le 12 août 2018. Elle a été admise le 18 juillet 2018 à la maternité Jeanne de Flandres, dépendant du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, pour une pré-éclampsie, laquelle a conduit au déclenchement de l'accouchement le 23 juillet 2018, pratiqué sous analgésie péridurale. Mme G a donné naissance à une fille le même jour à 22h59. Elle s'est plainte, dans les suites de son accouchement, de douleurs dorsales lesquelles ont d'abord été traitées I l'apposition d'une bouillotte dans la nuit du 25 au 26 juillet 2018, responsable de brûlures cutanées. Le 26 juillet 2018 à 12h30, l'examen clinique a relevé des douleurs lombaires, qualifiées de communes en l'absence de déficit sensitivo-moteur, ainsi qu'une hyperthermie. Les examens biologiques réalisés le même jour ont révélé un taux très élevé de protéine-C réactive, marqueur inflammatoire, justifiant la prescription d'un traitement antibiotique. Le 27 juillet 2018 à 14h, Mme G s'est plainte d'un déficit sensitif des deux membres inférieurs faisant immédiatement suspecter à l'équipe médicale une compression médullaire et conduisant cette dernière à solliciter la réalisation en urgence d'une imagerie I résonnance magnétique (IRM). Les résultats de cet examen, réalisé le 27 juillet 2018 à 21h23, ont confirmé une compression médullaire thoracique I une collection épidurale. Mme G a alors été transférée dans le service de neurochirurgie du CHRU de Lille où, à son arrivée, elle présentait une paraplégie flasque avec une motricité à 0/5, et a été opérée en urgence le 28 juillet 2018 entre 3h et 6h du matin. Les prélèvements peropératoires réalisés à cette occasion ont révélé une infection I staphylocoque doré multisensible. Un traitement antibiotique a été mis en place jusqu'au 10 septembre 2018. Les suites opératoires et infectieuses ont été simples. Mme G a commencé à récupérer sur le plan neurologique au cours de son hospitalisation dans le service de neurochirurgie mais avec persistance de troubles sphinctériens nécessitant, en particulier, des sondages urinaires. Du 10 août 2018 au 7 novembre suivant, elle a ensuite été prise en charge dans le centre de rééducation L'Espoir, à Lille, puis, du 12 novembre 2018 au 4 janvier 2019, elle a poursuivi sa rééducation kinésithérapique en hôpital de jour. Mme G conserve des séquelles neurologiques entraînant, entre autres, des douleurs neuropathiques quotidiennes et nécessitant l'aide de cannes anglaises pour la marche, laquelle demeure difficile avec une durée maximale estimée à 30 minutes.  
 2. Mme G a adressé au CHRU de Lille, I courrier du 16 août 2018, reçu le 3 septembre suivant, une demande indemnitaire préalable qui a été rejetée I courrier du 21 mars 2019. Afin d'évaluer la responsabilité du CHRU de Lille et les préjudices subis du fait de sa prise en charge au sein de cet établissement, Mme G a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette dernière a confié en dernier lieu au docteur H C, neurochirurgien, la réalisation d'une expertise avec mission, notamment, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis. L'expert a remis son rapport le 19 septembre 2019. I un avis du 16 janvier 2020, la CCI a estimé que le dommage subi trouvait son origine dans une infection nosocomiale dont la prise en charge a été fautive et que la réparation des préjudices incombait à l'ONIAM à hauteur de 20% et au CHRU de Lille à hauteur de 80%. Mme G a introduit le 10 avril 2020, avant l'expiration du délai de quatre mois laissé à l'ONIAM et au CHRU pour lui faire une offre d'indemnisation amiable, une requête indemnitaire devant le tribunal administratif de Lille. Elle a ensuite, I requête enregistrée le 26 juin 2020, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille afin que lui soit accordée une provision. I une ordonnance du 1er octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné le CHRU de Lille à lui verser une provision de 145 000 euros. Mme G demande, à titre principal, la condamnation solidaire du CHRU et de Lille et l'ONIAM à lui verser la somme de 1 994 459,68 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge au sein du CHRU de Lille.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () ". Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte I la victime contre le tiers responsable, le juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun. 
  4.  Il n'appartient pas au juge administratif de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, dont l'activité de recours contre tiers est exercé I la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui a été régulièrement mise en cause dans la présente instance. I suite, les conclusions, présentées I Mme G tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, doivent être rejetées. 
 Sur le principe de responsabilité :  
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute :  
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / () / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé I décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé I ledit décret. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu I ces dispositions législatives : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. / (). Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert mandaté I la CCI ainsi que de l'avis rendu I cette dernière le 16 janvier 2020, et n'est contesté ni I l'ONIAM ni I le centre hospitalier défendeur, que l'épidurite à staphylocoque doré contractée I Mme G au cours de son hospitalisation à la maternité Jeanne de Flandres dans les suites de son accouchement I voie basse le 23 juillet 2018 sous anesthésie péridurale revêt, dès lors qu'elle n'était ni présente ni en incubation avant la prise en charge hospitalière de la requérante et en l'absence de toute cause étrangère alléguée ou démontrée, le caractère d'une infection nosocomiale au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que le déficit fonctionnel permanent de l'intéressée en lien avec les séquelles causées I cette infection est supérieur à 25%. I suite, Mme G est fondée à demander réparation des préjudices subis en lien avec cette infection nosocomiale à l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale. 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 S'agissant de la faute commise I le CHRU dans la prise en charge de l'infection nosocomiale de Mme G :  
 7. Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés I rapport au bénéfice escompté. () ". En outre, aux termes du I de l'article L. 1142-1 de ce code : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales et de l'avis rendu I la CCI le 16 janvier 2020, et n'est pas contesté, que les douleurs dorsales et lombaires ressenties I Mme G dans les suites immédiates de son accouchement se sont intensifiées le 27 juillet 2018. Ce même jour à 14h, devant l'apparition d'un déficit sensitivo moteur et un score de motricité des membres inférieurs évalué à 3/5, 5 correspondant à une motricité maximale, l'équipe soignante de la maternité a immédiatement suspecté une compression médullaire et a sollicité la réalisation d'une IRM médullaire en urgence, examen qui ne sera réalisé qu'à 21h23, soit plus de 7h après cette demande. Le centre hospitalier défendeur soutient qu'un tel délai n'est pas fautif dès lors qu'il est conforme aux règles de l'art et qu'il n'a pu avoir de conséquences négatives sur les séquelles neurologiques conservées I la requérante. Toutefois, s'il produit, à l'appui de ses allégations, deux avis de professeurs de neurochirurgie qu'il a consultés à titre privé, la littérature médicale citées I ces derniers, qui reprend en majeure partie celle citée I l'expert, ne fixe certes pas de délai idéal pour la prise en charge d'une compression médullaire mais insiste sur la circonstance que plus celle-ci est rapidement diagnostiquée et traitée, moins les séquelles neurologies sont importantes. En outre, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert mandaté I la CCI, que le délai de plus de 7h pris pour la réalisation de l'IRM de Mme G n'est pas lié à une quelconque impossibilité matérielle de faire réaliser plus tôt cet examen ou à une appréciation discordante de l'urgence à le faire pratiquer entre l'équipe de la maternité, le service de radiologie ou celui de neurochirurgie. Il trouve son origine dans un dysfonctionnement entre les différents services du CHRU de Lille ainsi qu'en attestent les trois demandes envoyées I fax I la maternité au service de radiologie afin de faire réaliser l'examen en cause à 15h43, 15h59 et 20h30, lesquelles ont été doublées d'un appel téléphonique d'une sage-femme à 19h15 à laquelle il a été expliqué que le " bon de transmission " nécessaire à la réalisation de l'examen n'était jamais parvenu au service de radiologie. Le comportement de l'équipe de la maternité qui, après avoir laissé s'écouler un délai d'1h43, que l'on peut regarder comme un délai raisonnable pour la réalisation d'une IRM médullaire en urgence, ainsi que le souligne le professeur B, consulté I le CHRU de Lille, a insisté à plusieurs reprises et selon plusieurs moyens de communication pour obtenir la réalisation de cet examen atteste d'ailleurs de ce que le délai pris pour la réalisation de cette IRM en urgence n'est pas le délai habituel. Le professeur D, chef du service d'obstétrique du centre hospitalier défendeur a d'ailleurs reconnu devant l'expert mandaté I la CCI, l'existence d'un retard préjudiciable à Mme G dans la réalisation de cet examen d'imagerie. En outre, contrairement à ce que soutient le CHRU de Lille, l'état de Mme G s'est dégradé très rapidement entre 14h et 21h23 le 27 juillet 2018, son score de motricité étant évalué à 3/5 à 14h puis à moins de 2/5 à 20h et était de 0/5 aux alentours de 3h du matin le 28 juillet lors de son admission dans le service de neurochirurgie. Le retard pris I le CHRU de Lille dans la réalisation de l'IRM médullaire de l'intéressée qui a retardé l'établissement du diagnostic de compression médullaires I abcès épidural, et a, I conséquent, retardé la prise en charge chirurgicale de cette pathologie a, I suite, nécessairement contribué à la majoration des séquelles neurologiques subies I Mme G. Dans ces conditions, le CHRU de Lille n'a pas mis en œuvre les moyens, dont il disposait, pour faire réaliser en urgence, dans un délai d'ordre normalement estimé à une heure trente environ, une IRM médullaire au profit de Mme G, ce qui a retardé le diagnostic et la prise en charge de la compression médullaire dont elle souffrait, d'origine infectieuse. Ce faisant, il est établi, et ce sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle expertise, que cet établissement hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 S'agissant du défaut d'information imputable au CHRU de Lille :  
 9. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information incombe à tout professionnel de santé (). Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée I tout moyen () ". 
 10. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Il suit de là que la circonstance qu'un risque de décès ou d'invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. 
 11. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier du compte-rendu de la consultation pré anesthésique qui s'est déroulée le 29 juin 2018 au CHRU de Lille, que Mme G aurait, à cette occasion, été informée des risques liés à la réalisation d'une anesthésie péridurale en vue de son accouchement. Elle n'a pas, en particulier, été informée du risque d'épidurite infectieuse pouvant survenir à la suite d'un tel geste médical, risque qui, selon l'expert mandaté I la CCI, est connu et ne présente certes pas de fréquence statistique significative mais est particulièrement grave puisque le taux de mortalité d'une telle infection est de 15% et qu'environ 30% des patients atteints de cette pathologie conservent des séquelles neurologiques. Il s'ensuit que le CHRU de Lille ne peut être regardé comme ayant accompli, à l'égard de la requérante, son devoir d'information.  
 12. I ailleurs, il est constant que le risque en cause, à savoir la survenue d'une épidurite infectieuse à la suite d'un geste invasif dans le rachis, soit, en l'espèce, la pose d'une anesthésie péridurale, s'est réalisé.  
 13. Mme G ne soutient pas qu'informée d'un tel risque elle aurait renoncé à accoucher sous péridurale et ne recherche d'ailleurs pas l'indemnisation de la perte de chance qu'elle aurait ainsi subie. Elle se borne à solliciter l'indemnisation des troubles subis du fait qu'elle n'a pu se préparer aux conséquences d'une épidurite infectieuse. Ainsi qu'il a été énoncé, dès lors qu'indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour ce dernier, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité, Mme G est fondée à obtenir réparation de ses troubles nés du fait que le risque d'épidurite infectieuse, dont elle n'a pas été informée, s'est réalisé.  
 Sur l'étendue de la réparation :  
 14. Dans l'hypothèse où une infection nosocomiale est à l'origine de conséquences dommageables ou a compromis les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation mais où une faute commise I une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec la faute est la perte de chance d'éviter le dommage corporel survenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure, tout entier ou à proportion de la perte de chance initiale, en lien direct avec l'accident non fautif. I suite, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées à l'article  
 L. 1142-1-1 du même code, l'indemnité due I l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue.  
 15.  Il résulte de l'instruction que l'épidurite infectieuse contractée I Mme G au cours de son hospitalisation à la maternité Jeanne de Flandres du CHRU de Lille lui a occasionné une compression médullaire elle-même à l'origine de séquelles neurologiques invalidantes. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, il résulte de l'instruction, en particulier de la littérature médicale citée tant I l'expert mandaté I la CCI que I les professeurs de neurochirurgie consultés pour avis I le centre hospitalier défendeur, qu'en cas de compression médullaire le pronostic fonctionnel dépend étroitement de la durée et de l'intensité de la compression et que la récupération neurologique ne peut jamais être garantie de façon certaine. Il résulte en outre de cette littérature médicale que des améliorations significatives ont pu être obtenues chez des patients opérés jusqu'à trois jours après le diagnostic de la compression. En l'espèce, dès lors qu'il ne s'est écoulé qu'un délai d'un peu plus de 7 heures entre la suspicion d'une compression médullaire I l'équipe soignante de la maternité et la réalisation de l'IRM ayant permis de confirmer le diagnostic et un délai de 8h entre ce diagnostic et la prise en charge chirurgicale de cette pathologie, le manquement commis I le CHRU de Lille a fait perdre à cette dernière une chance de se soustraire à la majoration de ses séquelles neurologiques en lien avec l'infection nosocomiale contractée d'autant plus importante que son état de santé s'est dégradé rapidement puisque son score de motricité a été évalué à 3/5 le 27 juillet 2018 à 14h puis est passé à moins de 2/5 à 20h et à 0/5 à 3h le lendemain matin. Compte tenu de ces éléments, il sera fait une juste appréciation de la chance ainsi perdue I l'intéressée de se soustraire à cette aggravation en l'évaluant à 50%. 
 16. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à l'ONIAM d'indemniser au titre de la solidarité nationale la part du dommage subi I Mme G, évaluée à 50 %, résultant de l'épidurite infectieuse qu'elle a contractée à la maternité du CHRU de Lille et qui revêt un caractère nosocomial. La requérante est I ailleurs fondée à soutenir que la faute commise I le CHRU de Lille, qui est à l'origine de la perte de chance d'éviter les conséquences de cette infection nosocomiale, est de nature à entraîner la condamnation de cet établissement à l'indemniser des préjudices subis à hauteur de 50 % du dommage corporel. Enfin, Mme G est également fondée à obtenir, en vertu du droit à être informé de son état de santé prévu I les dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, réparation du seul préjudice d'impréparation qu'elle a subi né de ce que le risque d'épidurite infectieuse à la suite d'une anesthésie péridurale, dont elle n'avait pas été informé, s'est réalisé, réparation qui incombe au seul CHRU de Lille. 
 Sur la réparation des préjudices :  
 17. Eu égard aux conclusions expertales, et en l'absence de remise en cause des parties sur ce point, il y a lieu de fixer la date de consolidation de l'état de santé de Mme G au 16 septembre 2019. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :  
 Quant aux dépenses de santé actuelles :  
 18. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages. Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage corporel, organisés I l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. I suite, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai ne peut exercer le recours subrogatoire qu'elle tient de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qu'à l'encontre du CHRU de Lille afin de demander le remboursement des frais exposés pour le compte de Mme G qui sont imputables aux fautes commises I cet établissement dans la prise en charge de l'infection nosocomiale dont elle a été victime. 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation d'imputabilité du 8 juin 2020 du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, du relevé des débours du 12 juin 2020 et n'est pas contesté I le centre hospitalier défendeur, que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de son assurée, des frais d'hospitalisation d'un montant de 33 608,32 euros correspondant à des hospitalisations du 10 août au 5 octobre 2018, du 7 octobre au 26 octobre 2018 et du 28 octobre au 6 novembre 2018 à temps complet au centre de rééducation l'Espoir ainsi qu'à des hospitalisations dans ce même centre de rééducation en hôpital de jour du 12 au 16 novembre 2018, du 19 au 23 novembre 2018, du 26 au 28 novembre 2018, le 30 novembre 2018, du 3 décembre au 5 décembre 2018, du 10 décembre au 14 décembre 2018, le 17 décembre 2018, le 24 décembre 2018, les 26 et 27 décembre 2018 et du 2 au 4 janvier 2019. Compte-tenu du taux de perte de chance énoncé ci-dessus, le CHRU de Lille est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 16 804,16 euros.  
 20. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours du 12 juin 2020 produit I la caisse primaire d'assurance maladie et de l'attestation d'imputabilité précités, que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de la requérante, des frais médicaux d'un montant de 2 128,51 euros pour la période du 13 septembre 2018 au 16 septembre 2019 correspondant à 78 séances de kinésithérapie et à la réalisation d'une IRM. Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces frais seraient uniquement en lien avec le manquement commis I le CHRU de Lille, il y a lieu d'appliquer le partage de responsabilité évoqué ci-dessus et de condamner le centre hospitalier défendeur à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, après application du taux de perte de chance de 50%, une somme de 1 064,26 euros (2 128,51 X 0,5).  
 21. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de Mme G, des frais pharmaceutiques d'un montant de 199,17 euros pour la période du 6 octobre au 18 décembre 2018. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il y a lieu d'appliquer le partage de responsabilité déterminé I le présent jugement et de condamner le centre hospitalier défendeur à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, après application du taux de perte de chance de 50%, une somme de 99,59 euros (199,17 X 0,5).  
 22. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de Mme G, des frais d'appareillage d'un montant de 91,17 euros pour la période 26 au 28 novembre 2018, correspondant à la fourniture de cannes anglaises et d'un déambulateur. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20, il y a lieu d'appliquer le partage de responsabilité déterminé I le présent jugement et de condamner le centre hospitalier défendeur à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, après application du taux de perte de chance de 50%, une somme de 45,59 euros (91,17 X 0,5).  
 23. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a exposé, pour le compte de Mme G, des frais de transports d'un montant de 1 075,66 euros pour la période du 13 septembre 2018 au 4 janvier 2019, correspondant aux trajets effectués I la requérante vers et depuis le centre de rééducation l'Espoir. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 20, il y a lieu d'appliquer le partage de responsabilité déterminé I le présent jugement et de condamner le centre hospitalier défendeur à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, après application du taux de perte de chance de 50%, une somme de 537,83 euros (1 075,66 X 0,5). 
 24. Il résulte de ce qui a été énoncé aux points 19 à 23 que le CHRU de Lille est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, au titre des dépenses actuelles exposées I cette dernière pour le compte de Mme G du fait de la faute commise I cet établissement dans la prise en charge de son infection nosocomiale, une somme de 18 551,43 euros (16 804,16 + 1 064,26 + 99,59 + 45,59 + 537,83).  
 Quant aux frais divers :  
 Pour les frais de médecin conseil :  
 25. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme G a bénéficié, lors de la réalisation des opérations d'expertise, de l'assistance d'un médecin-conseil, le docteur E. Elle produit, pour solliciter l'indemnisation de ce poste de préjudice, deux factures d'honoraires d'un montant de 720 euros et de 2 550 euros émanant de son médecin conseil et libellées à son nom ainsi qu'une attestation signée de sa main et datée du 17 septembre 2021 indiquant qu'elle ne bénéficie d'aucun contrat de protection juridique. Ces éléments sont suffisants pour établir que ces frais n'ont pas été pris en charge I un contrat de protection juridique. Il y a lieu, I suite, et compte tenu du taux de perte de chance de 50% retenu, de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 635 euros et à la charge du CHRU une somme identique. 
 26. En second lieu, si la requérante sollicite le remboursement des frais de déplacement supportés I son médecin conseil pour se rendre à la réunion d'expertise et produit les billets de train de cette dernière pour un aller-retour de Lille à Paris le 16 septembre 2019 d'un montant de 70 euros, la requérante ne démontre pas avoir effectivement et personnellement supporté de tels frais, alors en outre que la facture d'honoraires d'un montant de 2 550 euros indemnisée au point précédent mentionne qu'elle comprend ce déplacement. I suite, aucune somme ne saurait être allouée à la requérante à ce titre.  
 Pour les frais de garde d'enfant :  
 27. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, du fait de l'épidurite infectieuse contractée au CHRU de Lille et des conséquences de cette infection, aggravées I la faute commise I cet établissement dans sa prise en charge, Mme G, n'a pu prendre soin de sa fille, née le 23 juillet 2018, durant toute sa période d'hospitalisation au CHRU de Lille, du 28 juillet 2018 au 10 août 2018 puis du 11 août 2018 au 6 novembre 2018 durant son hospitalisation à temps complet au centre de rééducation L'Espoir, soit pendant 102 jours. Il résulte en outre de l'instruction, en particulier des nombreuses attestations produites I la requérante, que cette dernière n'a pu, pendant cette période, bénéficier de l'aide de son époux, lequel n'a pas entendu contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant et dont Mme G, après avoir introduit une requête en divorce le 17 janvier 2020, a divorcé le 17 mai 2021. Il est établi I les pièces versées aux débats que la mère de l'intéressée a pris exclusivement en charge l'enfant de celle-ci durant toute la période en cause, pour une durée journalière qui peut être évaluée à 12h, compte tenu des besoins spécifiques d'un nouveau-né. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus I l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. I suite, l'indemnisation due à Mme G au titre des frais de garde d'enfant exposés pour la période du 28 juillet 2018 au 6 novembre 2018 doit être fixée à la somme de 20 724,16 euros ((412/365) X 15 X 102 X 12). Compte tenu du partage de responsabilité évoqué ci-dessus, la somme de 10 362,08 euros sera mise à la charge de l'ONIAM et une somme identique sera mise à la charge du CHRU de Lille. 
 28. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales et de l'avis de la CCI précité, que, du 7 novembre 2018 au 4 janvier 2019 pendant laquelle la requérante a été hospitalisée de jour en centre de rééducation, puis du 5 janvier 2019 au 16 septembre 2019, date de consolidation de son état de santé, périodes au cours desquelles la mobilité et la motricité de la requérante sont demeurées restreintes et entraînaient un risque de chute tant pour l'intéressée que pour son enfant lorsque celui-ci était porté, Mme G a nécessité la présence d'un tiers afin de prendre soin de sa fille à hauteur d'une durée dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à une heure I jour. I application des mêmes modalités de calcul que celles énoncées au point précédent, l'indemnisation due à Mme G au titre des frais de garde d'enfant exposés pour la période du 7 novembre 2018 au 16 septembre 2019, soit pendant une période de 314 jours, doit être fixée à la somme de 5 316,49 euros ((412/365) X 15 X 314 X 1). Compte tenu du partage de responsabilité évoqué ci-dessus, la somme arrondie de 2 658,25 euros sera mise à la charge de l'ONIAM et une somme identique sera mise à la charge du CHRU de Lille.  
 29. Il résulte de ce qui précède que le CHRU de Lille doit être condamné à verser à Mme G, au titre de frais de garde d'enfant qu'elle a exposés jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, la somme de 13 020,33 euros. Une somme identique sera mise à la charge l'ONIAM. 
 Quant aux frais d'assistance I tierce personne :  
 30. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié I les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée I un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 31. En vertu des principes qui régissent l'indemnisation I une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement public hospitalier est responsable, au titre de l'assistance I tierce personne, les prestations versées I ailleurs à cette victime et ayant le même objet. Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs. Cette déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement si le bénéficiaire revient à meilleure fortune. 
 32. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales, et n'est contesté ni I l'ONIAM ni I le CHRU de Lille que, du fait de son handicap, Mme G a nécessité, de sa sortie d'hospitalisation à temps complet du centre de rééducation l'Espoir jusqu'à consolidation de son état de santé, une aide I une tierce personne non spécialisée, laquelle ne comprend pas les frais de garde d'enfant, indemnisés au titre des frais divers, à hauteur de 2 heures I jour pour la période du 7 novembre 2018 au 4 janvier 2019, soit pendant 59 jours, et de 1 heure I jour pour la période du 5 janvier 2019 au 16 septembre 2019, soit pendant 255 jours. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus I l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. En outre, et contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, les pièces versées aux débats, à savoir un courrier de la maison départementale des personnes handicapées du Nord du 15 novembre 2018 refusant de lui accorder le bénéfice de la prestation de compensation du handicap en raison de l'absence de consolidation de son état de santé et une attestation de la requérante du 17 septembre 2021 dans laquelle elle indique ne pas percevoir une telle prestation, sont suffisantes pour établir que Mme G n'a perçu aucune somme au titre de la prestation de compensation du handicap jusqu'à la consolidation de son état de santé ni aucune autre prestation ou aide sociale ayant pour objet de pourvoir, intégralement ou partiellement, à ses besoins temporaires en assistance I une tierce personne. I suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance I une tierce personne temporaire doit être fixée à la somme globale de 6 315,45 euros ((412/365) X 15 X 59 X 2) + ((412/365) X 15 X 255 X 1)). Après application du taux de perte de chance de 50% retenu, la somme de 3 157,73 euros (6 315,45 X 0,5) sera mise à la charge de l'ONIAM et une somme identique sera mise à la charge du CHRU de Lille.   
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents :  
 Quant aux dépenses de santé futures :  
 33. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé des débours et de l'attestation d'imputabilité du médecin conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai, précités, que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai a exposé pour le compte de Mme G, du 17 septembre 2019 au 31 décembre 2020, des frais de kinésithérapie s'élevant à 387 euros. Elle a également exposé, à partir du septembre 2020 et exposera, pour la période postérieure au présent jugement, des frais d'un montant de 1 290,63 euros correspondant à une visite annuelle chez un médecin spécialisé en médecine physique et de réadaptation. Le total des dépenses de santé futures de la caisse primaire d'assurance maladie s'élève ainsi à 1 677,63 euros. Il y a lieu, I suite, de condamner le CHRU de Lille, après application du taux de perte de chance énoncé ci-dessus, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une somme de 838,82 euros (1 677,63 X 0,5). 
 34. En second lieu, Mme G sollicite l'indemnisation, à compter de la consolidation de son état de santé, des frais qu'elle soutient avoir exposés pour l'achat de protections hygiéniques en lien avec les troubles sphinctériens qu'elle conserverait à la suite de la compression médullaire d'origine infectieuse dont elle a été victime. Le compte-rendu de son hospitalisation à temps complet dans le centre de rééducation l'Espoir, daté du 6 novembre 2018 et rédigé I un des neurochirurgiens exerçant dans cet établissement, fait toutefois état d'une " récupération totale des troubles vésico-sphinctériens aussi bien au niveau de la sensibilité vésicale, de la compliance vésicale et du contrôle sphinctérien ". Si un des praticiens qui a suivi la requérante au sein du service des maladies infectieuses du CHRU de Lille mentionne, dans un compte-rendu de consultation du 24 décembre 2018 qu'" il est difficile de faire le point sur la sensibilité sur le plan urinaire où il semble y avoir des urgences mictionnelles " tout en précisant qu'il ne persiste plus de troubles de la défécation, le courrier de sortie d'hospitalisation de jour au centre de rééducation l'Espoir, daté du 25 janvier 2019, fait état quant à lui, quelques mois plus tard, d'une " récupération totale des troubles vésico-sphinctériens ". Si l'expert missionné I la CCI mentionne, dans son rapport, à la suite de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 16 septembre 2019, de propos rapportés I l'intéressée selon lesquels elle présenterait parfois des fuites urinaires nécessitant le port de protection et si cette dernière verse aux débats deux certificats médicaux de son médecin traitant des 9 décembre 2019 et 24 janvier 2022 faisant état d'incontinence urinaire ainsi qu'un compte-rendu d'une consultation le 12 septembre 2019 dans le service d'urologie du CHRU de Lille qui mentionne le port de protection en raison d'urgenturies quotidiennes, ces éléments ne permettent pas d'établir que les troubles de la continence urinaire dont souffre Mme G, qui n'a d'ailleurs pas procédé au bilan urodynamique jugé nécessaire I l'expert, sont en lien avec la compression médullaire d'origine infectieuse qu'elle a subie. I suite, il n'y a pas lieu d'allouer à la requérante une somme au titre des dépenses de santé futures, et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions.  
 Quant aux frais de garde d'enfant :  
 De la date de consolidation au jugement :  
 35. Il résulte de l'instruction que, du fait de sa mobilité réduite et de son instabilité motrice, Mme G nécessitera l'aide journalière d'un tiers pour s'occuper de ses deux filles, nées le 27 juillet 2018 et le 1er mars 2020, jusqu'à ce que ces dernières aient atteint l'âge de six ans, âge auquel elles auront acquis suffisamment d'autonomie pour accomplir seules les actes élémentaires de la vie quotidienne, en particulier la toilette et l'habillement. Ce besoin peut être évalué à une heure I jour. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus I l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. De la date de consolidation au jugement, soit du 17 septembre 2019 au 28 octobre 2022, correspondant à une période de 1 138 jours, l'indemnisation due à Mme G au titre des frais exposés pour la garde de ses enfants s'élève ainsi à la somme totale de 19 268,05 euros ((412/365) X 15 X 1 138 X 1). Après application du partage de responsabilité évoqué ci-dessus, la somme de 9 634,03 sera mise à la charge du CHRU de Lille et une somme identique sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 Pour la période postérieure au jugement et jusqu'au 2 mars 2026 :  
 36. Ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que la requérante a deux filles, nées le 23 juillet 2018 et le 1er mars 2020. Il y a lieu, pour calculer le montant annuel des frais de garde d'enfant exposés I Mme G pour la prise en charge de ses filles de moins de six ans, de retenir une durée d'une heure I jour. Le montant annuel des frais de garde d'enfant exposés I Mme G doit ainsi être évalué à 6 180 euros (412 X 15 X 1). Pour calculer le montant des frais exposés jusqu'au 6 ans de sa dernière fille, le nombre d'années restant à courir s'élève à 3,35 ans. I ailleurs, le coefficient de capitalisation, pour une femme âgée de 23 ans à la date d'attribution de la rente et de 27 ans à la date du dernier arrérage, soit un horizon temporel de 4 ans, selon le barème de capitalisation 2020 de la gazette du Palais (barème de capitalisation femme - taux à 0%), peut être estimé à 3,997, soit la moyenne entre le coefficient des âges de 25 et 29 à la date du dernier arrérage. Ce coefficient est pratiquement égal à la durée du versement de la rente, à savoir 4 ans (3,997/4 = 0,9993). Dès lors, en l'espèce, le coefficient de capitalisation, compte tenu du nombre d'années à courir est de 3,348 (3,35 X 0,9993= 3,348). I suite, il sera fait une juste appréciation du montant des frais de garde d'enfant exposés I Mme G jusqu'au 1er mars 2026, date des 6 ans de sa plus jeune fille, à 20 690,64 euros (6 180 X 3,348). Après application du partage de responsabilité énoncé ci-dessus, une somme de 10 345,32 euros sera mise à la charge du CHRU de Lille et une somme identique sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 37. Il résulte de ce qui précède qu'une somme de 19 979,35 euros sera mise à la charge du CHRU au titre des frais de garde d'enfant exposés I la requérante de la date de consolidation de son état de santé aux 6 ans de sa dernière fille. Une somme identique sera au même titre mise à la charge de l'ONIAM.  
 Quant à l'assistance I une tierce personne :  
 38. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert missionné I la CCI, que les séquelles de Mme G, imputables à l'infection nosocomiale qu'elle a contractée au CHRU de Lille et aux fautes commises I cet établissement dans la prise en charge de cette infection, rendent nécessaire, de manière pérenne, une assistance non spécialisée I une tierce personne qui peut être évaluée à 1h00 I jour. 
 De la date de consolidation au jugement :  
 39. Pour la période comprise entre le 17 septembre 2019, premier jour suivant la date de consolidation, et la date du présent jugement, il s'est écoulé 1 138 jours. Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus I l'article L. 3133-1 du code du travail, et ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 15 euros pour une aide active non spécialisée. I suite, l'indemnisation due au titre de l'assistance I une tierce personne pour la période comprise entre le 17 septembre 2019 et le 28 octobre 2022 doit être fixée à la somme de 19 268,05 euros ((412/365) X 1 138 X 15 X 1). Après application du taux de perte de chance de 50% énoncé plus haut, la somme de 9 634,03 euros sera mise à la charge du CHRU de Lille (19 268,05 X 0,5) et une somme identique sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 Pour la période postérieure au jugement :  
 40. Pour évaluer ce préjudice à partir du 29 octobre 2022, il y a lieu de se référer au coefficient de capitalisation pour une femme âgée de 23 ans à la date du présent jugement, soit 62,246, issu du barème de capitalisation publié I la Gazette du Palais actualisé en 2020 (table de mortalité sexuée pour 2014-2016 - taux d'intérêt de 0%). I suite, à compter du présent jugement, le montant de l'indemnité due au titre de l'assistance I tierce personne capitalisée sur la base d'un montant annuel de 6 180 euros (15 X 1 X 412), s'élève à la somme de 384 680,28 (6 180 x 62,246). Après application du taux de perte de chance de 50% énoncé plus haut, la somme de 192 340,14 euros sera mise à la charge du CHRU de Lille (384 680,28 X 0,5) et une somme identique sera mise à la charge à la charge de l'ONIAM. 
 41. Il résulte de ce qui précède qu'une somme de 201 974,17 euros sera mise à la charge du CHRU de Lille au titre des frais d'assistance I une tierce personne à titre définitif (192 340,14 + 9 634,03).  
 Quant à la perte de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle :  
 42. Il appartient au juge, en premier lieu, de déterminer si les séquelles de l'infection nosocomiale et des fautes dans la prise en charge de celle-ci commises I le CHRU de Lille dont Mme G a été victime a entraîné pour elle des pertes de revenus professionnels et une incidence professionnelle et, dans l'affirmative, d'évaluer ces postes de préjudice sans tenir compte, à ce stade, du fait qu'ils donnent lieu au versement de prestations de sécurité sociale. Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés I ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels et, I suite, comme ne réparant tout ou partie de l'incidence professionnelle que si la victime n'a pas subi de pertes de revenus ou si le montant de ces pertes est inférieur au montant de la prestation. La victime doit se voir allouer, le cas échéant, une somme correspondant à la part de ces postes de préjudice non réparée I les prestations de sécurité sociale, évaluées ainsi qu'il a été dit ci-dessus.  
 43. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé I décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. / () / Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse () d'un montant au moins égal à cette allocation. () " Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : / 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé I le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé I décret ; / 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée I décret. / Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1. "  
 44. Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée I les dispositions des articles L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis I la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité. I ailleurs, aucune disposition ne permet à l'organisme qui a versé ces prestations d'en réclamer au bénéficiaire le remboursement si celui-ci revient à meilleure fortune.  
 45. En premier lieu, Mme G soutient qu'elle souhaitait, après sa grossesse et après s'être occupée de son premier enfant pendant deux ans, soit à partir de l'année 2020, s'inscrire en formation afin d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine de la petite enfance puis exercer la profession d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Toutefois, il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation de l'assistante sociale en charge de son suivi à l'institut médico éducatif La Roseraie, à Lille, que Mme G, scolarisée en institut médico éducatif à partir du 4 novembre 2013 en raison d'une légère déficience mentale, a mis un terme à sa scolarité le 30 mars 2018 en raison de sa grossesse, plusieurs mois avant la survenue du dommage, ce qui a conduit à l'abandon des démarches initiées I le personnel de l'IME pour lui permettre de s'insérer professionnellement dans le secteur de la petite enfance. En outre, alors que l'expert missionné I la CCI n'a pas conclu à son inaptitude définitive au travail mais a seulement recommandé un travail " sans port de charges lourdes ni station debout prolongée ", éventuellement en institut spécialisé, la requérante n'atteste d'aucune démarche pour trouver un emploi après la date de consolidation de son état de santé. Si elle fait valoir qu'elle n'est pas titulaire du permis de conduire et qu'elle ne peut prendre les transports en commun seule, ces circonstances ne la privent pas de la possibilité de rechercher un emploi, notamment en milieu adapté. I suite, Mme G n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs.  
 46. En second lieu, si, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme G ne travaillait pas à la date de consolidation de son état de santé et n'avait entamé aucune démarche pour s'insérer professionnellement, elle n'est pas inapte définitivement à tout emploi. Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales précitées, que les séquelles de l'épidurite infectieuse dont elle a été victime, qui prohibent le port de charges lourdes et la station debout prolongée, limitent ses possibilités d'évolution professionnelle et sont de nature à accroître la pénibilité au travail. Compte tenu de ces éléments et de la circonstance que Mme G, seulement titulaire d'un certificat de formation générale obtenu en juin 2015 ne peut, en tout état de cause, prétendre à un emploi très qualifié, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi I l'intéressée en l'évaluant à 30 000 euros. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme G perçoit, depuis le 1er novembre 2018, une somme mensuelle d'environ 900 euros au titre de l'allocation aux adultes handicapés. I suite, eu égard au montant cumulé de cette prestation depuis le 1er novembre 2018 et à la somme qu'elle percevra à ce titre à partir du présent jugement qu'il convient de déduire, la demande de Mme G tendant à l'indemnisation de son préjudice d'incidence professionnelle ne peut être accueillie. 
 Quant au préjudice scolaire :  
 47. Ainsi qu'il a été énoncé au point 39 du présent jugement, Mme G a interrompu sa scolarité de sa propre volonté, du fait de sa grossesse, et non en raison des séquelles de l'infection nosocomiale qu'elle contractée et des manquements commis I le CHRU de Lille dans la prise en charge de cette infection. En outre, il n'est pas contesté qu'elle n'a entamé aucune démarche afin de compléter sa formation, y compris dans un autre secteur que celui de la petite enfance, alors même, ainsi qu'il a été dit, qu'elle n'est pas inapte à tout emploi. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice scolaire.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 48. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité et n'est pas contesté, que Mme G a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant son hospitalisation dans le service de neurochirurgie du CHRU de Lille du 28 juillet 2018 au 10 août 2018 en lien avec l'infection nosocomiale qu'elle a contractée dans les suites de son accouchement sous anesthésie péridurale et avec les fautes ensuite commises I le CHRU de Lille dans la prise en charge cette infection. Elle a également subi un déficit fonctionnel total du 11 août 2018 au 6 novembre 2018 durant à son hospitalisation à temps complet au centre de rééducation L'Espoir, soit pendant 102 jours. En se basant sur un taux journalier d'indemnisation de 15 euros issu du barème de l'ONIAM, il sera fait, I suite, une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette période de 115 jours en l'évaluant à une somme de 1 530 euros (102 X 15).  
 49. En deuxième lieu, il résulte des conclusions expertales précitées et n'est pas contesté, que de la date de sa sortie d'hospitalisation à temps complet au centre de rééducation précité, le 7 novembre 2018 et jusqu'à la fin de son hospitalisation de jour dans ce même centre de rééducation, le 4 janvier 2019, soit pendant une période de 59 jours, Mme G a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 75%. En se basant sur le taux journalier d'indemnisation précité, il sera fait, I suite, une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette en l'évaluant à une somme de 663,75 euros (59 X 15 X 0,75). 
 50. En dernier lieu, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que, du 5 janvier 2019 à la date de consolidation de son état de santé, le 16 septembre 2019, soit pendant une période de 255 jours, Mme G a subi un déficit fonctionnel temporaire évalué à 50%. En se basant sur le taux journalier d'indemnisation précité, il sera fait, I suite, une juste appréciation de ce préjudice subi durant cette en l'évaluant à une somme de 1 912,50 euros (255 X 15 X 0,5). 
 51. Il résulte de ce qui précède que le déficit fonctionnel temporaire subi I Mme G s'élève à la somme de 4 106,25 euros. Après application du taux de perte de chance de 50% énoncé plus haut, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 053,13 euros ainsi qu'une somme identique à la charge du CHRU de Lille. 
 Quant aux souffrances endurées :  
 52. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité et de l'avis rendu I la CCI le 16 janvier 2020, et n'est pas contesté, que Mme G a enduré des souffrances, tant physiques que psychiques, consécutives à l'infection nosocomiale dont elle a été victime et aux manquements commis I le CHRU de Lille dans la prise en charge de cette pathologie qui peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 7. I référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 15 000 euros. Après application du taux de perte de chance de 50% énoncé plus haut, la somme de 7 500 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (15 000 X 0,5) et une somme identique sera mise à la charge du CHRU de Lille. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 53. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise précité, que Mme G, dont la paralysie des deux membres inférieures ne s'est que progressivement amendée jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, s'est d'abord retrouvée dans l'incapacité de marcher et de se tenir seule, et ce jusqu'à son hospitalisation à temps complet dans le centre de rééducation L'Espoir, avant d'utiliser un fauteuil roulant puis un déambulateur et enfin des cannes anglaises. Elle a, de ce fait, subi un préjudice esthétique temporaire dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 3 000 euros. Après application du taux de perte de chance de 50% énoncé plus haut, la somme de 1 500 euros sera mise à la charge de l'ONIAM (3 000 X 0,5) et une somme identique sera mise à la charge du CHRU de Lille. 
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 Quant au déficit fonctionnel permanent :  
 54. Il résulte de l'instruction, et notamment des conclusions expertales de l'expert missionné I la CCI, que Mme G continue à présenter depuis la date de consolidation de son état de santé du fait des séquelles de l'infection nosocomiales elle a été victime et des manquements commis I le CHRU de Lille dans sa prise en charge, des difficultés à la marche en lien avec la paraparésie de ses membres inférieurs, des spasmes musculaires ainsi que des difficultés psychologiques à accepter son état de santé. Il n'est pas contesté qu'elle présente, du fait de ces troubles, un déficit fonctionnel permanent évalué à 50 %. I référence au barème de l'ONIAM, il sera fait une juste appréciation des séquelles conservées I Mme G, âgée de 23 ans à la date de consolidation, en lui allouant une somme total de 174 345 euros. Compte tenu du partage de responsabilité évoqué ci-dessus, une somme de 87 172,50 euros sera mise à la charge du CHRU de Lille et une somme identique sera mise à la charge de l'ONIAM. 
 Quant au préjudice d'agrément :  
 55. Il résulte du rapport de l'expert missionné I la CCI que Mme G, du fait de son handicap, ne peut plus danser, activité qu'elle pratiquait régulièrement. La requérante produit également une attestation de l'un de ses proches permettant d'établir qu'avant la survenue du dommage elle pratiquait de nombreux loisirs sportifs. La CCI, dans son avis du 16 janvier 2020, retient, en outre, l'existence d'un préjudice d'agrément " majeur ". Dans ces circonstances, il y a lieu d'allouer à Mme G, au titre de son préjudice d'agrément, une somme de 3 000 euros. Après application du taux de perte de chance de 50% évoqué plus haut, il y a lieu de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'ONIAM (3 000 X 0,5) et une somme identique à la charge du CHRU de Lille.  
 Quant au préjudice esthétique permanent :  
 56.  Il résulte de l'instruction, en particulier des conclusions expertales précitées et des photographies versées au débat que Mme G conserve une cicatrice dorsale mesurant 15 cm en lien avec la laminectomie qu'elle a dû subir en raison de sa compression médullaire. Elle présente également, de manière définitive, des difficultés à la marche nécessitant l'aide de cannes anglaises pour se mouvoir et l'emploi d'un fauteuil roulant pour les longues distances. Son préjudice esthétique permanent a été évalué à 2 sur une échelle de 7 I l'expert, évaluation qui n'est contestée ni I l'ONIAM ni I le centre hospitalier défendeur. Il y a lieu, I suite, d'évaluer le préjudice esthétique permanent subi I l'intéressé à la somme de 3 000 euros. I application du taux de perte de chance de 50% évoqué plus haut, une somme de 1 500 euros sera mise à la charge de l'ONIAM et une somme identique sera mise à la charge du CHRU de Lille.  
 Quant au préjudice d'établissement : 
 57. Il résulte de l'instruction que Mme G, postérieurement à la consolidation de son état de santé a donné naissance, le 1er mars 2020, à une seconde fille. Si elle a I ailleurs divorcé de son époux I jugement du 17 mai 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille, il n'est ni établi ni même allégué que cette séparation serait en lien avec son état de santé. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que, du fait des séquelles qu'elle conserve, Mme G ne pourrait espérer se marier et poursuivre une vie de famille normale quand bien même elle présente une mobilité partiellement restreinte. I suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la requérante tendant à l'indemnisation de son préjudice d'établissement.  
 Quant au préjudice d'impréparation :  
 58. Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'existence des souffrances morales endurées I Mme G lorsqu'elle a découvert, sans y avoir été préparée, les conséquences de son anesthésie péridurale étant présumée, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'impréparation subie I cette dernière en lui allouant une somme de 3 000 euros qui sera mise à la charge du CHRU de Lille. 
 59. Il résulte de tout ce qui précède que la somme totale due à Mme G en raison des séquelles liées à l'épidurite infectieuse, d'origine nosocomiale, qu'elle a contractée dans les suites de son accouchement I voie basse sous anesthésie péridurale et au manquement commis I le CHRU de Lille dans la prise en charge de cette infection s'élève, hors préjudice d'impréparation, dont la réparation incombe au seul CHRU de Lille, à la somme de 685 994,94 euros. Il y a lieu ainsi, I application du partage de responsabilité évoqué au point 16 du présent jugement de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 340 992,21 euros à verser à Mme G. Eu égard à ce qui vient d'être énoncé et compte tenu du préjudice d'impréparation subi I la requérante, évalué à 3 000 euros, la somme totale due I le CHRU de Lille à la requérante s'élève à 343 992,21 euros. Il y a toutefois lieu de déduire de cette somme la somme de 145 000 obtenue I Mme G à titre de provision et mise à la charge du seul CHRU de Lille de sorte que cet établissement doit seulement verser à l'intéressée une somme de 198 992,21 euros. En outre, le centre hospitalier défendeur est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 19 390,25 euros en remboursement des frais exposés I cette dernière pour le compte de Mme G.  
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 60. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Il résulte de ces dispositions que, d'une part, lorsqu'ils sont demandés, et quelle que soit la date de la demande, les intérêts des indemnités allouées sont dus à compter du jour où la demande de réclamation de la somme principale est parvenue à la partie débitrice ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité, et, d'autre part, que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 61. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du courrier du CHRU de Lille du 4 septembre 2018 attestant de la réception de la demande indemnitaire de Mme G, que la demande indemnitaire préalable formée I cette dernière le 16 août 2018 a été réceptionnée I le CHRU de Lille le 3 septembre 2018. Il y a lieu, I suite, d'assortir la somme due à Mme G I le CHRU de Lille des intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2018, date de réception I cet établissement de la demande indemnitaire préalable de la requérante. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 3 septembre 2019 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 62. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la demande d'indemnisation de Mme G adressée à la CCI a été réceptionnée I cette commission le 16 mai 2019. Il y a lieu, I suite, d'assortir la somme due à Mme G I l'ONIAM des intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019, de réception I cet établissement de la demande indemnitaire préalable de la requérante. 
 63. En dernier lieu, la somme allouée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai au titre de ses débours exposés pour le compte de Mme G sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020, date d'enregistrement au tribunal du premier mémoire présenté I la caisse. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 16 septembre 2021 à minuit, date à laquelle était due une année entière d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci. 
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 64.   Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année I arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et 1 114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2021. ".  
  65.  En application des dispositions précitées, le montant de l'indemnité forfaitaire de gestion dû à la caisse primaire d'assurance maladie s'élève à 1 114 euros. Il y a lieu de mettre à la charge du seul CHRU de Lille le versement à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai de la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, la caisse primaire d'assurance maladie ne disposant pas de recours subrogatoire contre l'ONIAM lorsque celui-ci intervient au titre de la solidarité nationale. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 66.   Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 67. La présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées I Mme G à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 68. Il y a lieu, d'une part, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge du CHRU de Lille une somme de 750 euros à verser à Mme G au titre des frais exposés I elle et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge de cet établissement une somme de 1 000 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 69. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 750 euros à verser à Mme G au titre des frais exposés I elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 198 992,21 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2018. Les intérêts échus à la date du 3 septembre 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme G une somme de 340 992,21 euros en réparation des préjudices subis avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019. Les intérêts échus à la date du 16 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 3 : le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 19 390,25 euros au titre des frais exposés pour le compte de Mme G avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020. Les intérêts échus à la date du 16 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 4 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 5 : Le CHRU de Lille versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le CHRU de Lille versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : L'ONIAM versera à Mme G une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions présentées I les parties est rejeté. 
 Article 9 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing. 
 Copie sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président ; 
 - M. Fougères, premier conseiller, 
 - Mme Varenne, première conseillère. 
 Rendu public I mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 J-M. RIOU     La rapporteure, 
 signé 
              M. F 
 La greffière, 
 signé  
                                              I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,