instructeur qui n'a pas siégé en son sein ainsi que l'atteste la mention des noms de ces différents médecins figurant dessus.

a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’expiration de ce délai et a pris à son encontre une interdiction

de l'office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) ; il n'est pas démontré que le médecin rapporteur a rendu son rapport et que les trois médecins du collège des médecins de l'OFII

En l’espèce, Mme B..., entrée récemment sur le territoire français, ne démontre pas l’intensité des liens dont elle y dispose et ne justifie pas de son intégration.

2023 du collège des médecins de l'OFII est empreint de partialité dès lors que deux des médecins qui le composent ont émis l'avis antérieur du 11 mars 2021 ; - son droit d'être entendu garanti par les

état général, et à une prise en charge par kinésithérapie, que ce suivi ne pourrait être dispensé dans son pays d'origine.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions

alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ".

et qu’il a eu accès à ce type de soins depuis son admission en juillet 2024 à l’hôpital de jour pédopsychiatrique Les Cèdres.

des médecins de l'OFII s'étant prononcé sur son état de santé ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

En outre, il ne conteste pas les termes de la décision attaquée selon lesquels il dispose d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine où résident son épouse et ses trois enfants et où il a vécu

à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1

Le 21 février 2024, le collège des médecins de l'OFII a considéré que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine.

La circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 13.

Elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

En outre, il ressort du certificat médical établi le 25 novembre 2022 par un médecin spécialiste du service de médecine physique et de réadaptation du centre Paul Dottin que l’arrêt des soins dont bénéficie

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 10 juin 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M.

Le médecin rapporteur n'en a d'ailleurs pas fait état dans son rapport.

En l’espèce, dans son avis du 2 juillet 2025 mentionné au point 6, le collège de médecins de l’OFII a estimé que, si l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne

offre de soins et aux caractéristiques de son système de santé.