Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Aqualter une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
et le développement du territoire créé l'article L. 1511- 6 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
-1568 du 14 décembre 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 16-2 du
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de
Source officielle4ème chambre
DTA_2303496_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110962_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303287_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 19.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502767_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
territoire français ne peut être utilement invoqué et sera écarté comme inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101217_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
par les articles 1494 à 1508.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301690_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'autre part, la circonstance que les seuils prévus par l'article R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique concernant les bruits de voisinage ne soient pas réglementairement applicables aux
Source officielleCH 3 JU
DTA_2400261_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par ordonnance du 17 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 33 sur 38