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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100834_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, désormais codifié par l'article L. 532-5 du code général de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902900_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En second lieu et en revanche aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'environnement : " Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit : / 1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du
Source officielle7ème chambre
DTA_2104271_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, dont les dispositions ont été reprises en substance par les articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, dispose
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2503682_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de quitter le territoire français et de ce qu’il y a lieu d’y substituer celles de l’article L. 612-8 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405365_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
est entachée d’incompétence, qu’elle méconnaît l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles et l’article R. 421-26 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Article 4 : La société Betom Ingénierie versera à la commune de Metz la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100238_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303215_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304926_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008691_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 50.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article 50.3.3 de ce document : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2514490_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 262-10 du code général de la fonction publique doit être écarté comme manquant en fait et, dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière
Source officiellePage 33 sur 39