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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2100968_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

ni la résiliation du bail en cours ni sa transmission à leur fils et n'a pu remettre en cause l'engagement de location ; il n'y a pas eu de rupture de leur engagement de location ; - la doctrine BOI-RFPI-SPEC

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904907_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle est entourée de tous côtés de parcelles cultivées et de quelques bois, l'ensemble des parcelles contiguës à celle des requérants étant classé en zone Aa.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1903373_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

administrative ; Elle soutient que : - l'huissier de justice qui lui a signifié la contrainte n'a effectué aucune diligence pour la chercher ; contrairement à ce qu'il affirme, son nom figurait sur sa boîte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400191_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

C de remettre au CROUS les clefs du logement et de la boîte aux lettres, ainsi que tous les badges d'accès. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402220_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

fixé à 12,8 % ; / 2° Par dérogation au 1° du présent B, lorsque les conditions d’application du b du 2 du II de l’article 125-0 A sont remplies, le taux prévu au même b est appliqué aux produits des bons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500166_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à Mme Iback's de lui restituer les clefs du logement et de la boîte

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2300516_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

retenue par l'administration fiscale ; - la maison ne comporte pas de chauffage central au sens des dispositions applicables qui requiert une installation d'ensemble fixe, mais seulement un poêle à bois

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419141_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

procédures fiscales ; c’est à tort que le service a remis en cause le caractère mixte des travaux de gros œuvre, de chauffage, ventilation et climatisation et relatifs à la terrasse et l’ossature bois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510712_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... dans le logement fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif ; - la demande ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603413_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

B... dans le logement fait obstacle à ce qu’il soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif ; - la demande ne se heurte

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303216_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

-10-20 n° 440 ; - ils peuvent se prévaloir de la doctrine référencée BOI-INT-CVB-DZA-10 ; - ils ont subi un préjudice qui justifie une indemnisation à hauteur de 5 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304976_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304977_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304979_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304980_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sans droit ni titre dans la résidence universitaire Jules Mousseron située rue du chemin vert à Aulnoy-Lez-Valenciennes (59300) ; 2°) d'ordonner à Mme C de lui restituer les clés du logement et de la boîte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304983_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Maupassant située 3 rue Guy de Maupassant à Lille (59000) ; 2°) d'ordonner à Mme B C de lui restituer les clés du logement et de la boîte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304984_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304985_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304988_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle

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