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Le seul diplôme détenu et présenté par l'intéressé, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) était d'un niveau inférieur à celui des diplômes susmentionnés et ne

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ELOIGNEMENT

DTA_2205787_20220801

Administratif

1 août 2022

En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié

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1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

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7ème chambre

DTA_2300529_20250924

Administratif

24 septembre 2025

E C, représenté par Me Crépin-Dehaene, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré la décision tacite de non-opposition à déclaration

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7ème chambre

DTA_2300396_20250430

Administratif

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, la société civile de construction vente (SCCV) HD Promotion, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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5ème Chambre

DTA_2300470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

A..., représentée par la SCP Lalanne Derrien Lalanne, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'avis du 25 novembre 2022 du collège territorial de second examen des rescrits de Toulouse relatif à sa demande

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2108648_20230313

Administratif

13 mars 2023

années 2018 et 2019, pour un montant total de 7 706 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403857_20240716

Administratif

16 juillet 2024

l'article R. 2111-13 du même code : " Dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution d'un marché, l'acheteur peut imposer à l'opérateur économique qu'il détienne

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12eme chambre

DTA_2204413_20251031

Administratif

31 octobre 2025

sont réparties en quatre groupes : / (…) Troisième groupe : / (…) la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3° du I de l'article 286 du code général des impôts ; () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne

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3ème chambre

DTA_2201840_20250507

Administratif

7 mai 2025

° du I de l'article 286 du code général des impôts ; / () c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne

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8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

Administratif

7 novembre 2023

3o du I de l'article 286 du code général des impôts; () c) que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400485_20240215

Administratif

15 février 2024

Elle fait valoir que : -les documents de consultation des entreprises n'imposaient pas aux soumissionnaires d'être détenteurs du certificat PEFC ; -eu égard à l'écart de note qui sépare l'offre de

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8ème chambre

DTA_2311278_20251211

Administratif

11 décembre 2025

et alors qu’il disposait de 48 heures pour adresser son certificat médical et en estimant par ailleurs qu’il ne peut lui être reproché de solliciter une pause pour aller se restaurer à l’heure du déjeuner

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3ème chambre

DTA_2301833_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Il a quitté son poste de travail le 7 avril 2023 au cours de la pause déjeuner.

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2ème chambre

DTA_2305334_20260226

Administratif

26 février 2026

La note du 8 novembre 2022 précisait ainsi que, lors d’un déjeuner organisé entre l’éducatrice, David et sa mère, le 10 octobre 2022, l’enfant a révélé que la requérante lui avait donné des claques sur

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1ère chambre

DTA_2401878_20260317

Administratif

17 mars 2026

ait créé une entreprise, qu’elle ait bénéficié d’une promesse d’embauche le 24 décembre 2021 pour « potentiellement » occuper à mi-temps, deux jours par semaine, un emploi d’agent de service petit-déjeuner

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12eme chambre

DTA_2213846_20250328

Administratif

28 mars 2025

Cette même agente témoigne également de ce qu'au retour d'une pause déjeuner dont elle avait informé M.

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10eme Chambre

DTA_2207962_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 213-21 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302644_20230802

Administratif

2 août 2023

en l'espèce et s'agissant de l'existence et de l'affectation avant 1943, la construction en litige n'est pas une ruine mais un " mazet " à usage d'habitation, avec une emprise bâtie de 86,40 m², qui détient

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