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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101128_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107225_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107226_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107227_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107228_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107230_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107232_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107244_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107440_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107442_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107445_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107446_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107448_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107450_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107451_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106741_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

L'expert a déposé son rapport le 7 octobre 2021.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107156_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107158_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107163_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2107165_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Le nombre de crédits ainsi acquis ne peut dépasser le nombre d'années complètes de mandat.

Source officielle

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