hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret

ce dernier n’ayant pas été communiqué, le Syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT, représenté par Me Delgado, demande au tribunal de : 1°) prononcer la condamnation de l’Etat à réparer son

Son imputabilité au service est donc établie. 6.

Il fait valoir que le Dr F... a pris en charge Mme B... dans le cadre de son activité libérale de praticien hospitaliser, exerçant sous sa propre responsabilité et sa mise en cause est, en conséquence,

B et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et notamment ceux relatifs au protocole de vaccination

ou partagés entre les parties.

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3. Si M.

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3. M.

B du 27 septembre 2017 précise qu'aucun lien de causalité ne peut être établi avec certitude entre les symptômes observés et l'hypothèse concernant des concentrations anormales en ozone ; - l'état antérieur

en vigueur qu'avec l'intervention de son décret d'application n° 2019-122 du 21 février 2019, n'étant pas applicable à la situation de M.

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3. M.

En ce qui concerne la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 : 3. M.

les items 57 B et C du tableau des maladies professionnelles et n'étant pas imputables à son état de santé antérieur.

à la situation de Mme Marignan, quand bien même l’accident reconnu imputable au service est intervenu antérieurement à leur entrée en vigueur.

Ces dispositions ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé

hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière, décret

Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ".

Pour établir la relation certaine et déterminante entre la maladie contractée en service, à savoir la tuberculose pulmonaire, et le décès de M.

Pour établir la relation certaine et déterminante entre la maladie contractée en service, à savoir la tuberculose pulmonaire, et le décès de M.

Le 8 juin 2020, dans le cadre de la visite préalable à la reprise à temps plein, le médecin du travail a déclaré que Mme B était apte sous réserve de l'absence d'activités de soins prescrits et non prescrits