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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602506_20260214
14 février 2026
14 février 2026
temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; 2° La carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201157_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
N C, représenté par Me Tshefu, doivent être regardés comme demandant au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de non-opposition
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602081_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2503441_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 435-4 de ce code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a
Source officielle4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 37.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401608_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2534612_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des étrangers et du droit d’asile, le 3° de l’article L. 611-1 du même code et les articles L. 612-8 du même code, et il a indiqué les motifs de fait pour lesquels la demande de titre de séjour M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304046_20240227
27 février 2024
27 février 2024
du visa de long séjour mentionné à l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501477_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
à l'article R. 441-14-1 de ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2419826_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602957_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103409_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205018_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506172_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui serait refusé, au titre du seul article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2303471_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 413-7 du même code énonce : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, () est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2504120_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Deuxièmement, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielle6ème chambre
DTA_2509405_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielle8ème chambre
DTA_2505864_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302735_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il soutient que : - la requête, qui ne contient l’exposé d’aucune conclusion précise et d’aucun moyen, est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens
Source officiellePage 33 sur 152