Elles soutiennent que la différence de durée du congé de reclassement selon l'âge des salariés n'est ni justifiée ni proportionnée et institue une discrimination.

Lors d'une consultation avec le Dr E, pédiatre, ce dernier note qu'Elina présente un retard psychomoteur global associé à une surdité congénitale profonde.

Un contrôle radiographique réalisé le 2 mai 2013 a mis en évidence une ostéonécrose au niveau du plateau tibial associée à un valgus.

Les suites opératoires ont cependant été marquées par la survenance de douleurs au niveau du mollet droit associées à une diminution de la sensibilité de la voûte plantaire, révélant un syndrome des loges

3°) à titre infiniment subsidiaire : de limiter l’indemnisation de Mme E... à hauteur de 80% afin de tenir compte de son état antérieur ; de ramener les demandes de Mme E... à de plus justes proportions

un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, ce dernier, non communiqué, le Centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et son assureur, la société AXA France IARD, représentés par la SELARL Fabre et Associées

et le 13 septembre 2022, le centre hospitalier départemental de La-Roche-sur-Yon, représenté par la SELARL Lexcap, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à la diminution à de plus justes proportions

C..., assisté de l’association tutélaire des majeurs protégés de la Loire (ATMP42) mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par la Selarl Geray avocats (Me Geray), demande au tribunal

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2023 et 9 juillet 2024, le CHSE, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à ce que les montants alloués soient ramenés à de plus justes proportions

centre hospitalier de La Ferté-Bernard, représenté par la SELARL Arc, conclut, d’une part, à ce que les sommes destinées à indemniser Mme A... de ses préjudices soient diminuées à de plus justes proportions

du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. " 4.

de la requête ou, subsidiairement, à ce que les sommes réclamées à titre de réparation et sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative soient ramenées à de plus justes proportions

. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. / Après examen de leurs capacités et de leurs aptitudes, l'autorité concédante dresse

; 4°) de réserver l’indemnisation des débours de la CPAM du Hainaut, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion, dans l’attente de sa créance définitive ; 5°) de réduire à de plus justes proportions

principe, l’engagement de sa responsabilité au titre de la solidarité nationale pour les deux accidents médicaux non fautifs, mais demandait que les sommes réclamées soient ramenées à de plus justes proportions

UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le nombre de places de stationnement est insuffisant et le projet ne prévoit pas de places de stationnement réservées pour les personnes handicapées

I... aurait nécessité son transfert plus précoce au sein du service de réanimation, sans passage par celui de médecine interne ; au sein de ce dernier service, une association d’antibiotiques à large spectre

Dès le 17 août suivant, elle a été hospitalisée pour des douleurs abdominales importantes associées à des nausées et une collection intra-péritonéale a été objectivée le 20 août 2014.

F... serait, du fait de son handicap, apte à conduire, cette inaptitude ne résulte toutefois pas de l’instruction, pas davantage que l’obligation pour l’intéressé de se soumettre à une visite médicale

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est