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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502056_20250519
19 mai 2025
Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515099_20260220
20 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2502990_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme A B formule un recours gracieux contre la décision du 11 mars 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521673_20260217
17 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au préfet
ORTA_2411542_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
ORTA_2506035_20250717
17 juillet 2025
ORTA_2513217_20260112
12 janvier 2026
ORTA_2514574_20260113
13 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2514699_20260123
23 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2515175_20260217
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2025, par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude ; 2°) d’enjoindre
ORTA_2507817_20251015
15 octobre 2025
ORTA_2507948_20251015
ORTA_2508958_20251016
16 octobre 2025
ORTA_2501622_20250417
17 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
ORTA_2504395_20250708
8 juillet 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504929_20260113
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2500870_20250403
3 avril 2025
ORTA_2505158_20250708
ORTA_2509677_20251104
4 novembre 2025
ORTA_2509846_20251104
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