Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102829_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
2, 3 et 4, relatifs respectivement à " la robustesse juridique et financière ", à " la proposition de développement commercial des ports " et au " montant de la redevance domaniale " étaient trop imprécis
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2103151_20250212
12 février 2025
12 février 2025
les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article 2.4.2 de l'annexe I à l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2206121_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2402266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2022-1027 du 20 juillet 2022 de la Première ministre portant classement au titre des monuments historiques de certaines parties de la caserne Gudin à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309935_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
erreur matérielle car les Hospices civils de Lyon ont inversé des chiffres ; - les sous-critères relatifs au délai de livraison, à la sécurité des approvisionnements et à la gestion des stocks sont imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207066_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
plan d'action envoyé le 14 mars 2022 répondant point par point à la mise en demeure ; - elle est illégale en ce qu'elle fait suite à une mise en demeure illégale dès lors qu'elle est stéréotypée, imprécise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401782_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
offres ne puissent être différenciées qu'au regard des autres critères de sélection ; en outre, l'application d'une méthode de notation strictement inversement proportionnelle n'aurait pas modifié le classement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304530_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
constant que le dossier soumis à enquête publique comprenait une pièce « 6 » correspondant à la synthèse des avis émis par les collectivités visées à l’article R. 222-21 du code de l’environnement, classés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310287_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A cette fin, le règlement graphique prévoit le classement de 27 ha du site en secteur UMb, le reste du site, soit 23 ha, étant classé en secteur Ns (espaces naturels remarquables) de la zone naturelle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301822_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2007510_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Si Mme B fournit un planning du service de la semaine en cause et fait valoir que des congés ont été accordés à d'autres agents, ces seules considérations, au demeurant imprécises, sont insuffisantes pour
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402899_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
similaire à celle présentée pour le lot n° 2 ; - ces différents manquement ont lésé ses intérêts eu égard à l'écart réduit qui sépare la notation de ses deux offres de celle de l'attributaire au classement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601578_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
d’une erreur d’appréciation, en ce qu’elle retient la surface de plancher comme critère d’appréciation des dimensions de la construction et en ce qu’elle se fonde sur le règlement du PLUi qui est imprécis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203600_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
divisé en quatre locaux avec des panneaux photovoltaïques en toiture, sur un terrain situé avenue des marchés, parcelle cadastrée section BK n° 317, sur le territoire de la commune de Carpentras, et classé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204054_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
la commune de Calvisson une demande de permis d'aménager portant sur la division en trois lots à bâtir d'un terrain situé lieu-dit La Glacière, parcelles cadastrées section AD n°s 585, 587 et 589, classé
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2322540_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, représenté par la SCP Claude Aunay, demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de la ministre du travail du 29 décembre 2020 portant rejet de son recours hiérarchique
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
La société Sogua TP a disposé ainsi de suffisamment d'informations, en particulier le classement des offres, dont son classement et celui de ses concurrents, les notes qui lui ont été attribuées, le nom
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005809_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle cadastrée ZC n° 455 en zone Ai: 28.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
rejets d'effluents liquides des installations situées sur le site de la plateforme de Jarrie, les études d'impact sur les ressources en eau de la plaine de Reymure, des rejets gazeux des installations classées
Source officiellePage 33 sur 107