les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 16 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire) refusant à M.

A... a produit à l’appui de sa demande de titre de séjour présentée le 25 septembre 2020 un dossier complet.

administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

de la notification de la présente décision ; - mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des frais de l'instance.

d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, complétée le 7 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Hamot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

D... aux autorités espagnoles ; par la présente instance, celle-ci en demande l’annulation.

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’échanger son permis de conduire gabonais contre un titre de conduite français dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

Les associations AVES France et One Voice demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté en tant seulement qu'il autorise cette période complémentaire.

Selon l'article L. 571-1 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 7.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 20 janvier 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) en date du 20 décembre

Aux termes de l'article L. 103-3 du même code : " Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : / 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la révision

Si un agent n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter

Cette dernière précise à quelle fin chaque autorité est autorisée à traiter des données dans le VIS. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, à défaut pour lui de justifier de l’exécution de la présente ordonnance dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter

en France sur le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier ; 2°)

de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 1 800 euros en application de l’article