Par un courrier du 7 septembre 2020, reçu le 8 septembre, M. C a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme D...

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

) d’annuler l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 28 novembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire national

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pillais ; - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public ; - et les observations de Mme B....

B a sollicité du directeur du CNAPS, par courrier réceptionné le 5 février 2023, le renouvellement de sa carte professionnelle.

d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à sa nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire et de l'autoriser à suivre la formation dispensée par l'école nationale

réitérés, commis en 2016, 2017 et 2023 et le service national des enquêtes administratives de sécurité a estimé que le comportement de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Ravaut, déclare

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2025 qui s'est tenue à 10 heures : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mai 2025 tenue à 14 heures en présence de Mme Abdennouri, greffière d'audience : - le rapport de M.

ce dernier à un an d’emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité (récidive).

La commission de réforme a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8 % dans ses avis en date du 15 septembre 2021 puis du 9 février 2022.

Par un courrier du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, la caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montalieu, conseillère, - et les conclusions de M.

véhicule alors que son permis de conduire avait été invalidé ; - il est désormais titulaire d'un nouveau permis qu'il compte conserver en respectant le code de la route car son erreur passée lui a coûté

Il soutient que : - il est fondé à solliciter la désignation d’un expert pour déterminer son taux d’incapacité permanente partielle dès lors qu’il résulte de l’avis de son médecin-conseil, le docteur

Par suite, ce délai court à compter, selon le cas, de la notification au demandeur de l'avis de la commission mettant fin à la procédure d'indemnisation amiable, de la réception du courrier de la commission

Jugé en comparution immédiate pour violences sur un fonctionnaire de la police nationale sans incapacité et violences sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d’incapacité n’excédant pas huit