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21 091 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901575_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901953_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901970_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901974_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901975_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901976_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901987_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901989_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901990_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902045_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902047_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902064_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902070_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902083_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902104_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902109_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902110_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902112_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902113_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902122_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière à la

Source officielle

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