Aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet entretien individuel n'aurait pas eu lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité, ni qu'il aurait été mené par un agent non qualifié

du groupement de maîtrise d’œuvre ; - la ville de Rennes ne l’a pas formellement appelée en garantie dans ses conclusions et si la ville de Rennes évoque un tel appel en garantie, elle ne fait état d

B A, ressortissant marocain né le 3 avril 1989, est entré régulièrement en France le 4 août 2018, muni d'un visa de long séjour valable du 3 août au 1er novembre 2018.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet de condamnations pénales entre 2021 et 2022 pour détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée

au titre de l'exercice 2013 ; en outre, l'exigibilité du dépôt de garantie n'est pas démontrée ; - la réalité et le montant du compte débiteur divers ouvert au nom de GMD ne sauraient être contestés

D C, ressortissants pakistanais, non autorisés à travailler et à séjourner en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer.

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

B, ressortissant algérien né en 1993, est entré en France le 21 mai 2024 sous couvert d'un visa valable jusqu'au 15 juin 2024, sans solliciter de titre de séjour à son expiration.

E, la décision ayant été prise au terme d'une procédure irrégulière et ayant privé l'intéressé d'une garantie.

du personnel. / Lorsque le quorum requis n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation, qui siège alors valablement quel que soit le nombre

B une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu'au 7 février 2025.

Ce rendez-vous, dont la nécessité n’est pas précisée par la préfète de l'Isère, ne permet pas de garantir qu’il aboutira à placer M.

C... et au préfet de la Haute-Garonne.

de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une condamnation hors taxe, de majorer les condamnations de 3,59 % correspondant au montant de taxe sur la valeur ajoutée non

L’entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer un certificat de qualification probatoire mention 7122- RGE et 7131-RGE d'une durée de deux ans valable