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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514252_20260428
28 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité
ORTA_2515495_20260428
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un
ORTA_2515670_20260115
15 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de ses dettes et demande au
ORTA_2507297_20251118
18 novembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur
ORTA_2507438_20251118
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active
ORTA_2507579_20260105
5 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant
ORTA_2507862_20260108
8 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active
ORTA_2508093_20251121
21 novembre 2025
à hauteur de la somme de 2 228,51 et de lui accorder la remise totale de sa dette.
ORTA_2504381_20251118
de la somme de 445,64 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2531239_20260311
11 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d’activité d’un montant
ORTA_2531240_20260309
9 mars 2026
comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiale de Paris ne lui a accordé qu’une remise partielle à hauteur de 75,42 euros sur sa dette
ORTA_2534147_20260417
17 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 413, 24 euros
ORTA_2600485_20260414
14 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209109_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2207693_20230711
11 juillet 2023
ORTA_2401169_20240617
17 juin 2024
Il soutient qu'en raison de sa situation précaire il ne peut pas rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2319750_20240315
15 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle
ORTA_2203828_20230424
24 avril 2023
ORTA_2204009_20230705
5 juillet 2023
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2509335_20250624
24 juin 2025
Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 4 février 2025 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette
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