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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2514252_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515495_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Ain ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515670_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de ses dettes et demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507297_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507438_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507579_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507862_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508093_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

à hauteur de la somme de 2 228,51 et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504381_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de la somme de 445,64 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531239_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris a rejeté sa demande de remise de dette de prime d’activité d’un montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531240_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiale de Paris ne lui a accordé qu’une remise partielle à hauteur de 75,42 euros sur sa dette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534147_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 413, 24 euros

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600485_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209109_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207693_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401169_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient qu'en raison de sa situation précaire il ne peut pas rembourser sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319750_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203828_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204009_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509335_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Mme B A doit être regardée comme contestant la décision du 4 février 2025 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette

Source officielle

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