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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2115249_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, le directeur départemental de Seine-Saint-Denis conclut à titre principal au non-lieu partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
2ème Chambre
DTA_2201438_20240606
6 juin 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés 29 septembre 2022, le 31 juillet 2023, les 23 et 24 avril 2024, l'EPHAD " résidence de l'Abbaye ", représenté par Me Lagorce-Billaud, conclut au non-lieu partiel
DTA_2301518_20251212
12 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.
3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions
4ème Chambre
DTA_2100407_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du
DTA_2102915_20240208
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2021 et 9 février 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu partiel à statuer
1ère chambre
DTA_2204766_20251230
30 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions
DTA_2204694_20251230
état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément de l’indemnité de remboursement partiel
DTA_2204695_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 aout 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux
DTA_2204712_20251230
DTA_2204713_20251230
DTA_2204714_20251230
DTA_2204717_20251230
DTA_2204718_20251230
ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2019 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément de l’indemnité de remboursement partiel
DTA_2204727_20251230
écritures : 1°) d’annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d’un complément de l’indemnité de remboursement partiel
DTA_2204728_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 aout 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins
DTA_2204753_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2019, 22 janvier et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des
DTA_2204754_20251230
DTA_2204757_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 aout 2019 et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions aux fins
DTA_2204760_20251230
Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 aout 2019, 11 mars et 23 septembre 2025, le recteur de l’académie de Mayotte doit être regardé comme concluant au non-lieu partiel s’agissant des conclusions
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