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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201120_20231121
21 novembre 2023
B est présent sur le territoire depuis au moins le mois de septembre 2007, alors qu'il était âgé de dix ans.
2ème Chambre
DTA_2303056_20230614
14 juin 2023
temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".
7ème Chambre
DTA_2108036_20220928
28 septembre 2022
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
3ème chambre
DTA_2202608_20230210
10 février 2023
habituelle en France depuis plus de dix ans.
4ème chambre
DTA_2201416_20220916
16 septembre 2022
ans.() ". 8.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2528556_20260512
12 mai 2026
A... ne démontre pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, en ne produisant, au titre de l’année 2015, qu’une déclaration d’impôt sur le revenu, mentionnant 4 250 euros de revenus,
4ème Chambre
DTA_2301761_20250304
4 mars 2025
regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans. (). ".
3ème Chambre
DTA_2301032_20230525
25 mai 2023
est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize
DTA_2503220_20251208
8 décembre 2025
et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire
2ème Chambre (J.U)
DTA_2300873_20230309
9 mars 2023
En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, la seule pièce qu'il produit pour justifier de sa présence au titre de l'année 2015 (pièce jointe
5ème Chambre
DTA_2203004_20220707
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein
DTA_2203571_20221222
22 décembre 2022
Cependant, les pièces versées ne sont pas de nature à établir sa présence effective et continue en France depuis plus de dix ans à la date du 7 mars 2022, notamment au titre de l'année 2019, pour laquelle
6ème Chambre
DTA_2203682_20220927
27 septembre 2022
qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ". 4.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2329617_20240325
25 mars 2024
plus de vingt ans () ". 14.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2113478_20220926
26 septembre 2022
A soutient qu'il résidait en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée, soit le 17 février 2021.
1ère chambre
DTA_2401079_20240417
17 avril 2024
D a indiqué dans sa demande solliciter la délivrance d'un certificat de résidence mention vie privée et familiale au regard de sa résidence habituelle depuis plus de dix ans et au titre de sa vie privée
DTA_2310034_20231107
7 novembre 2023
A affirme qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ne produit aucune pièce pour justifier de sa présence en France en 2014 et ne verse à l'instance qu'un justificatif de transfert d'argent pour
DTA_2303246_20230712
12 juillet 2023
et renouvelable et portant la mention ''salarié''. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans
DTA_2204652_20221205
5 décembre 2022
Mme C fait valoir qu'elle a été prise en charge par les services sociaux à l'enfant à l'âge de dix-neuf ans et qu'elle est scolarisée dans une formation BTS " Services et prestations des secteurs sanitaire
DTA_2302927_20240125
25 janvier 2024
B a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 le 26 novembre 2022 postérieurement à l'année suivant son dix-huitième anniversaire.
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