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67 403 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2201120_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B est présent sur le territoire depuis au moins le mois de septembre 2007, alors qu'il était âgé de dix ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303056_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108036_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202608_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

habituelle en France depuis plus de dix ans.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201416_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

ans.() ". 8.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2528556_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

A... ne démontre pas sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, en ne produisant, au titre de l’année 2015, qu’une déclaration d’impôt sur le revenu, mentionnant 4 250 euros de revenus,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301761_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans. (). ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301032_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503220_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2300873_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, la seule pièce qu'il produit pour justifier de sa présence au titre de l'année 2015 (pièce jointe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203004_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203571_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cependant, les pièces versées ne sont pas de nature à établir sa présence effective et continue en France depuis plus de dix ans à la date du 7 mars 2022, notamment au titre de l'année 2019, pour laquelle

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203682_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ". 4.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2329617_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

plus de vingt ans () ". 14.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2113478_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A soutient qu'il résidait en France depuis dix ans à la date de la décision attaquée, soit le 17 février 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401079_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

D a indiqué dans sa demande solliciter la délivrance d'un certificat de résidence mention vie privée et familiale au regard de sa résidence habituelle depuis plus de dix ans et au titre de sa vie privée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2310034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A affirme qu'il réside en France depuis plus de dix ans, il ne produit aucune pièce pour justifier de sa présence en France en 2014 et ne verse à l'instance qu'un justificatif de transfert d'argent pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303246_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

et renouvelable et portant la mention ''salarié''. / Après trois ans de séjour régulier en France, les ressortissants tunisiens visés à l'alinéa précédent peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204652_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Mme C fait valoir qu'elle a été prise en charge par les services sociaux à l'enfant à l'âge de dix-neuf ans et qu'elle est scolarisée dans une formation BTS " Services et prestations des secteurs sanitaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302927_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 le 26 novembre 2022 postérieurement à l'année suivant son dix-huitième anniversaire.

Source officielle

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