d'enjoindre au préfet de A de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de A, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser son retour

Sa sœur Lika, majeure, a demandé à bénéficier de l'aide au retour et est retournée en Géorgie le 19 juillet 2023. En outre, M.

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours

Toutefois, il n'a produit à l'appui de son recours aucun document relatif à son identité et à son état-civil.

La demande de protection fonctionnelle a fait l'objet d'un rejet par courrier du 22 juillet 2022, et le recours gracieux de M.

l'espèce, alors même que la préfecture ne produit aucune donnée scientifiquement fiable relative à sa population ; les seules données produites reposent sur le décompte nocturne, présentant des biais majeurs

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coutiches a approuvé son projet de plan local d'urbanisme ou, à défaut, de

Les sociétés requérantes ont formé le 12 mars 2021, un recours gracieux lequel a été rejeté.

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Dès lors, compte tenu des dispositions de l’article 2.4.1.1, applicables à toutes les constructions et non aux seules constructions protégées, le projet en litige ne tient ainsi pas suffisamment compte

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n°15541 du 29 juillet 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour

la nature et la réalité des risques personnels et directs qu'il encourrait en cas de retour dans son pays.

One Voice, représentée par Mes Thouy et Vidal, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées

One Voice, représentée par Mes Thouy et Vidal, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 26 avril 2022 portant dérogation aux mesures de protection des espèces protégées

au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " à sa fille dans un délai de deux mois ou, à titre subsidiaire, de procéder

provisoire de séjour dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet de Mayotte en cas d’exécution de la mesure d’éloignement d’organiser son retour

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, d'organiser son retour

par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée

par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est parent de deux enfants français ; - la décision portant interdiction de retour

Il rappelle sur ce point que l'un des axes majeurs exposés dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est de préserver les espaces agricoles ouverts et de lutter contre le mitage