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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2303180_20260312
12 mars 2026
du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation
8ème chambre
DTA_2301542_20241108
8 novembre 2024
peut engager toute procédure et en rendre compte au conseil syndical.
3ème Chambre
DTA_2102530_20240216
16 février 2024
B a été recruté en qualité de secrétaire général par le musée Toulouse-Lautrec, sous contrat à durée déterminée, à compter du 15 janvier 2009. Par arrêté du 13 janvier 2014, M.
1ère chambre
DTA_2206135_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le foyer de l'enfance aurait dû la placer en congé longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical et non en congé maladie ordinaire ; -le délai de traitement de sa
1ère Chambre
DTA_2101360_20221117
17 novembre 2022
A dans son emploi de chargé de mission au sein de cet établissement à compter du 5 juillet 2021.
DTA_2303176_20260402
2 avril 2026
5ème chambre
DTA_2304706_20260415
15 avril 2026
suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506667_20251017
17 octobre 2025
de cette date de ses fonctions de secrétaire général, il résulte de l’instruction qu’aucune requête en ce sens n’a été enregistrée au greffe du tribunal.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307115_20230807
7 août 2023
de l'acte de la rectrice de l'académie de Lille en date du 27 juillet 2023 faisant suite à sa demande de reclassement du 6 juillet 2023 et l'informant d'un reclassement à venir dans le corps des secrétaires
2ème chambre
DTA_2301645_20250318
18 mars 2025
Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture, a exercé au nom du préfet auprès du maire un recours gracieux. Contrairement à ce que soutient M.
4ème Chambre
DTA_2402594_20250206
6 février 2025
, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble
2ème Chambre
DTA_2002124_20231213
13 décembre 2023
Mme B est secrétaire de direction au collège Marcel Pagnol à Pertuis.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212212_20230120
20 janvier 2023
L. 861-1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu'il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou
10ème chambre
DTA_2201596_20251212
12 décembre 2025
Il fait valoir : - la requête est irrecevable compte tenu de l’absence de capacité de la personne signataire de la requête à l’introduire au nom du syndicat requérant en l’absence de production des
DTA_2400204_20251002
2 octobre 2025
Les compétences ainsi déléguées sont définies avec une précision suffisante s’agissant du secrétaire général, sans qu’il soit besoin que la délégation mentionne explicitement les décisions portant refus
DTA_2400205_20251002
Dès lors que la décision a été prise par le secrétaire général en personne, l’arrêté n’avait pas à désigner nommément les fonctionnaires ayant délégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement
4ème chambre
DTA_2503605_20260212
12 février 2026
Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, consultable sur le site internet des services de l’État dans le Var (Var.gouv.fr), par lequel M.
DTA_2102895_20220715
15 juillet 2022
Le 17 mai 2017, il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour pour raison de santé valable à compter du 17 mai 2017 et renouvelée jusqu'au 28 décembre 2017.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2501388_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par le secrétaire général de l'administration du ministère de l'intérieur (Sud), agissant
DTA_2300601_20250116
16 janvier 2025
D a débuté son stage le 28 mars 2022 au sein du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) d'Occitanie.
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