Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté 3.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

E, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs : 3.

B..., qui : * conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; * conclut en outre à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de son client ; * abandonne le moyen tiré de l’incompétence

lors que le CNAPS ne disposait d’aucun élément matériel relatif à la procédure pénale, à laquelle il est tiers, lui permettant de se prononcer sur la délivrance de la carte professionnelle ; la juridiction

pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

relevé d'office, tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixe à trois ans maximum la durée de l'interdiction de circulation

présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

A, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué, qui soulève deux nouveaux moyens, le premier, en ce qui concerne la décision refusant tout délai de départ volontaire,

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M. B. Le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté.

D... peut être renvoyé d’office. 2.

Il résulte de ces dispositions qu’aussi longtemps que la personne condamnée n’a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire

A B, représentée par Me Marienne, avocate désignée d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet acte doit être écarté comme manquant en fait.

Il soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. Par une ordonnance du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022.

Par une décision du 7 mai 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

F, né le 26 octobre 1997, a été condamné par un jugement du 29 novembre 2023 du tribunal correctionnel de Valence, dont il a fait appel, pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme au moyen