et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025. ».

-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

dispositions de l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions des articles L. 211-1 et L. 213-2-1 du code de l’urbanisme dès lors qu’une partie de

Enfin, l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement place en liste 1 (au sens du 1° du I de l'article L. 214-

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 » .

et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ».

de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire

au point 29 du présent jugement, il y a lieu d’allouer à la MSA Mayenne-Orne-Sarthe la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.

212 euros.

212 euros.

Considérant ce qui suit : 1.

L’article L. 2120-1 du même code dispose que : « Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables

taux légal et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des prestations qu’elle a versées à Mme C... à la suite de son accident ; 2°) de condamner la commune d’Arès à lui verser la somme de 1

Charente-Maritime conclut à la condamnation du syndicat mixte de valorisation des déchets de la Charente à lui verser la somme de 19 605,72 euros et de mettre à sa charge l’indemnité forfaitaire à hauteur de 1

A B et de tous les occupants de son chef installés sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées AZ 212, AZ 214, AZ 215, AZ 216 et AZ 217 situées 6121 place Saint Amani sur la commune de Saint Aignan

Mme B soutient que la décision attaquée du 17 juin 2023 n'est pas signée, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Si ces décisions étaient dispensées, en application du 1° de l’article L. 212-2 précité, de signature, il n’en demeure pas moins qu’elles devaient, pour être régulières en la forme, comporter les informations

de la présente affaire avec les affaires connexes enregistrées au greffe du tribunal sous les n° 2204854 et n° 2206120 ; 2°) d'annuler les titres exécutoires n° 215, et n° 216, 217, 218 et 219 émis respectivement

du 4 février 2025 par laquelle la présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 210 euros.

212 euros ; de mettre à la charge du CHU de Rennes une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; d’assortir l’ensemble de ces sommes des intérêts