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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204116_20231009
9 octobre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser () des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
4ème Chambre
DTA_2205741_20250710
10 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
2ème Chambre
DTA_2106235_20240314
14 mars 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
DTA_2106042_20240314
2ème chambre
DTA_2106182_20231120
20 novembre 2023
DTA_2106433_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : " Sont considérés comme ayant
5ème chambre
DTA_2109870_20240613
13 juin 2024
passée, que l'intéressé n'y a pas fait état de sa qualité d'agent public.
DTA_2209876_20250404
4 avril 2025
Aux termes des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
DTA_2307890_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
1ère Chambre
DTA_2201909_20231012
12 octobre 2023
publics prévue notamment par l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique ainsi que l'obligation de protection des agents publics dans l'exercice des fonctions prévue aux articles L. 134
4ème chambre
DTA_2202923_20240208
8 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
11ème chambre
DTA_2308671_20260224
24 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 131-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne
Chambre 3
DTA_2102329_20240517
17 mai 2024
DTA_2200013_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er de la délibération du 26 mai 2016 relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels : " En application de l'article 93 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du
1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un
7ème Chambre
DTA_2402466_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
DTA_2102532_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique : " Le dossier individuel de l'agent public est composé des
3ème Chambre
DTA_2201249_20250925
25 septembre 2025
DTA_2401329_20260108
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
DTA_2413543_20251105
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ».
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