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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406249_20250617
17 juin 2025
R. 122-7 du code de l'environnement et de l'article R. 423-9 du code de l'urbanisme en l'absence de consultation de la communauté de communes de Fumel vallée du Lot ; - en méconnaissance de l'article
2ème Chambre
DTA_2200945_20221229
29 décembre 2022
le respect des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ;
5ème chambre
DTA_2307934_20260203
3 février 2026
l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216543_20250415
15 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
1ère chambre
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
9ème chambre
DTA_2403906_20250303
3 mars 2025
En premier lieu, dès lors que les dispositions du règlement du PLU invoquées par les requérants ont le même objet que celles, également invoquées, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme posant les
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,
3ème Chambre
DTA_2501549_20260428
28 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts auxquels renvoie l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 425-14 de ce même code : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale,
Présidente QUEMENER
DTA_2301566_20250116
16 janvier 2025
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.
DTA_2301813_20250116
DTA_2301814_20250116
DTA_2401148_20250116
DTA_2404437_20250116
3ème chambre
DTA_2306360_20250113
13 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2303900_20231107
7 novembre 2023
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2002394_20230620
20 juin 2023
être regardées comme tendant à ce qu'il soit fait application par le tribunal des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 45.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112325_20240610
10 juin 2024
L. 1142-1 du code de la santé publique doit être regardée comme remplie. 9.
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