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1 398 résultats pour « Article T 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605232_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; il méconnaît les dispositions de l’article L 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3.2 alinéa 2

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510884_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2204703_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, en application des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative, jugé que l'exécution de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302075_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202093_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202094_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311122_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303321_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402676_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602567_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602657_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310453_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310800_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309757_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309758_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500020_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est mise hors de cause dans la présente instance.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300085_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302268_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

solidum, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210085_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

D ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514296_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser ladite somme sur le fondement de l’article L.761-1 du code

Source officielle

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