, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2025 par laquelle le service des tutelles du tribunal judiciaire de Sarreguemines a refusé de lui délivrer une copie

Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a justifié que de la copie de son recours gracieux auprès du maire de la commune.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au groupement de coopération sanitaire (GCS) Pôle logistique hospitalier Nord Franche Comté.

B n'est accompagnée d'aucune copie d'une requête au fond. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable. 3.

La requête de Mme A n'était pas accompagnée d'une copie de son recours préalable obligatoire effectué auprès de la commune de Rouillac.

Vu la procédure suivante : Par une transmission effectuée le 12 août 2022 par l'application " Télérecours citoyens ", Mme B A épouse C a adressé au tribunal une copie d'un accusé de réception en date

N’étant pas accompagnée d’une copie d’une requête au fond, la requête de M. A... est manifestement irrecevable.

même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale est doté

être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 20 avril 2019 par laquelle la directrice de l'établissement public de Ville-Evrard a refusé de lui communiquer la copie

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 que l'urgence \u00e9tait caract\u00e9ris\u00e9e au regard des cons\u00e9quences pour la requ\u00e9rante.

faitout, une ceinture de musculation souple, une tondeuse de marque Babyliss, deux enceintes audio de marque Philips, une cafetière Senseo, un four, un baladeur USB avec écouteurs, un appareil de marque Compex

A... a produit copie des lettres datées du 22 octobre 2025 adressées par plis recommandés avec accusé de réception à la commune de Feyzin, d’une part, à la société Le clos sur chêne, d’autre part.

Aux termes de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Me Cooper n’étant pas une partie à l’instance, les conclusions tendant à la mise à la charge des frais d’instance à son profit ne peuvent qu’être rejetées.

C tendant à la suspension d'une décision de vente immédiate d'un appartement ne sont pas accompagnées d'une copie de la décision en cause, ni d'une copie d'une demande qui serait susceptible d'avoir fait

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête, relatives à la copie de la liste du paquetage de M.

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement

Aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement en liaison avec