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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000741_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000743_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000752_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est pas adressé au véritable débiteur de la créance ; - le titre attaqué est dépourvu de base légale faute pour le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000753_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000754_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000755_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000756_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2001302_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002363_20231002

2 octobre 2023

2 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002364_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002366_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002477_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002478_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002479_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002480_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002607_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002608_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002715_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002716_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2002717_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; - la facturation par le SDIS

Source officielle

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