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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
entend faire valoir, au soutien de ces mêmes conclusions, que la prescription assortissant cet arrêté du 15 novembre 2024 renvoyant au document du syndicat mixte des ordures ménagères (SIOM) de la vallée
3 ème Chambre
DTA_2102063_20230504
4 mai 2023
Si la protection résultant de ce principe n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va
2ème Chambre
DTA_2003998_20231206
6 décembre 2023
du Drac - rebords du Vercors ; Isère-Amont ; Isère-Aval ; Vallée de la Romanche).
7ème chambre
DTA_2006347_20221027
27 octobre 2022
Cabal, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. La rapporteure, A. I Le président, M. L'HIRONDEL La greffière, L.
DTA_2308223_20240618
18 juin 2024
Cabal, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. Le rapporteur, B. DUHAMEL Le président, M.
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
Il en va de même du moyen tiré de ce que cette demande n’aurait pas été jointe au dossier d’enquête publique dès lors que la requérante n’invoque aucune disposition qui l’imposerait.
Chambre 1
DTA_2302923_20240702
2 juillet 2024
possibilité de destruction de la biodiversité et de la continuité écologique n'est pas abordée alors que le projet est situé à moins de 800 mètres de la zone Natura 2000 " forêts et étangs d'Argonne et vallée
4ème Chambre
DTA_2404347_20250730
30 juillet 2025
dossier que le terrain d’assiette du projet comprend deux bandes de terrain classées en zone R0 par le PPRi du Cannet, zone correspondant à l’identification de lits mineurs de cours d’eau, vallons et canaux
4ème chambre
DTA_2204523_20260116
16 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier que le secteur Nh est partiellement concerné par les zonages jaune foncé et marron du plan de prévention des risques d’inondation de la Vallée de la Marne.
DTA_2204557_20260116
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
De même, ces parcelles se situent à proximité des coteaux paysagers ainsi que du canal de la Siagne, qui constitue un élément de la trame verte et bleue (TVB).
6ème Chambre
DTA_2205493_20250327
27 mars 2025
I, représenté par Me Valdés, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou
1ère chambre
DTA_2202538_20250710
10 juillet 2025
recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation
2ème chambre
DTA_2206034_20260212
12 février 2026
Et aux termes de l’article L. 2132-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut construire ou laisser subsister sur les rivières et canaux domaniaux ou le long de ces voies
5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
, " La Griveraie ", " Le clos Jeannette ", " Les Rives du Touch ", " le cœur Saint-Simon ", " Les 4 saisons ", " les Marroniers ", " les Clos du Médoc ", " la ville ", " le Hameau de Belbèze ", " Le canal
1ère Chambre
DTA_1908576_20221206
6 décembre 2022
En outre, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'évacuation des eaux usées traitées par le raccordement à une canalisation privée enterrée sous la parcelle de M.
3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Sur les conclusions à fin d'indemnisation : - Elle sollicite sur le fondement de la jurisprudence Moya-Caville
DTA_2202490_20251230
30 décembre 2025
Il se compose de différentes zones qualifiées de « vallée du Curé », « cuvette de Nuaillé » et « marais du Curé ».
DTA_2306551_20251208
8 décembre 2025
article 19 des dispositions générales du règlement du PLU : Aux termes de l’article 19 des dispositions générales du règlement du PLU : « Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations
DTA_2305721_20251208
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