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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Pole Social (JU)

DTA_2308695_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405428_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418774_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2208222_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101323_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2500994_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

C... a demandé, le 15 novembre 2023, auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Vienne, une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304632_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

mentionnée à l'article L. 146-9. () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2104356_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300130_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404783_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de la maison départementale des personnes handicapées].

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310231_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

-Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305603_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

-Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305100_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

-Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207563_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400604_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

mentionnée à l'article L. 146-9. () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510527_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2200600_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

oriente vers les établissements et services d'aide par le travail les personnes handicapées ayant une capacité de travail inférieure à un tiers au sens de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304029_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304537_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306619_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle

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