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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304586_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503993_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601749_20260209
9 février 2026
9 février 2026
mentionnés à l'article R. 431-2 ; / 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2211820_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Le requérant soutient que : - il peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1452 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir du BOI-IF-CFE-10-30-10-90 du 12 septembre 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400567_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 148-2 du même code : " Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2204866_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les effectifs de l'école de l'Escale étaient, pour sept classes, de 151 élèves en 2018, 147 élèves en 2019, 149 élèves en 2020, 142 élèves en 2021 et que, pour prendre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 141, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303396_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2203026_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 141-9 du même code : " Les conditions d'application des articles L. 141-1 à L. 141-8-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503418_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402838_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
les dispositions des articles R. 4412-125 à R. 4412-143 du même code, qui constituent une sous-section 3 au sein d’une section 3 intitulée « Risques d’exposition à l’amiante » du chapitre II du titre Ier
Source officielle2ème chambre
DTA_2209628_20240208
8 février 2024
8 février 2024
qui ne fait pas partie du terrain d'assiette du projet. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600832_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500706_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602445_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504443_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 et L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 et L. 631-4 dudit code sont réunies et selon
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405478_20250206
6 février 2025
6 février 2025
titre des articles L.141-1 , L.611-1, L.621-1 et L.631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L.142-3, L.611-4, L.621-4 et L.631-4 dudit code sont réunies et selon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503103_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303599_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301279_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officiellePage 34 sur 1793