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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502260_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502262_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502263_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502264_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502265_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502266_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502267_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502269_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502270_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502271_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502272_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 641-4 du code de commerce : « (…) / Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302469_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2304957_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bardad en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2211319_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

C pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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