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18 131 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69fb3c2ccdc6046d47cb4d15

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELARL [C] [L] en la personne de Me [Q] [L], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69fb3c1dcdc6046d47cb4bb3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Me [H] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00651

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L. 643-13 du code de commerce ; Mais attendu que, la distribution du prix d'actifs vendus par le liquidateur constituant, au sens de l'article L. 643-13 du code de commerce, une opération de réalisation

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c1ccdc6046d472069b4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c29cdc6046d47206a93

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

695b3fa375782d5f06d143a0

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1708cdc6046d47194acc

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6895efba0279fffe842cf9a6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [K], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR00575

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

L. 643-13 du code de commerce ; "aux motifs que, selon l'article 425 du code de procédure pénale dont l'article 460 du même code est une conséquence quant à l'organisation de l'audience, la partie civile

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d81acdc6046d47ca4c67

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbc82cdc6046d47603cfc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01041

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

L. 643-13 du code de commerce, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4b01cdc6046d472052e9

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10242

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

L. 643-13 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00197

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 643-13 du code de commerce et la jurisprudence établie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00521

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Y... a l'autorité de la chose jugée, cette circonstance ne rend pas recevable une action qui, aux termes des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce, est réservée au liquidateur précédemment

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69da24c8cdc6046d47de0009

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par requête en date du 31/12/2025, Maître [Y], ès qualités, sollicite du tribunal de commerce de Dieppe la reprise des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 643-13 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00895

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

avait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 643-13 du code de commerce quand les conditions prévues par cet article n'étaient aucunement réunies, puisque l'actif concerné était connu

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69d9f10acdc6046d47daa76e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 643-13 du code de commerce, Maître [Z] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire, a adressé aux membres de ce tribunal une requête en date du 03/03/2025 aux fins de voir prononcer la réouverture des

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819e7055eb387f553b2aaa8

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L. 643-13 du code de commerce, Maître [S] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire, a adressé aux membres de ce tribunal une requête en date du 03/03/2025 aux fins de voir prononcer la réouverture des

Source officielle