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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires
2ème chambre
DTA_2105773_20230713
13 juillet 2023
dix jours au moins avant la date de la réunion. / L'assemblée spéciale ne peut valablement voter que si un quart au moins de ses membres est présent ou représenté
2ème Chambre
DTA_2304763_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales : « Le maire a seul la police de l'assemblée. (…) ». 8.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404756_20250417
17 avril 2025
A B, représenté par Me Mèle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 avril 2024 par laquelle l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs du Loiret a fixé le montant
6ème Chambre
DTA_2309030_20260325
25 mars 2026
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2019, les associés ont décidé du versement à leur profit d'une prime de bilan sur l'exercice 2018 à hauteur de 240 000 euros brut.
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300096_20230316
16 mars 2023
Sur le fondement de ces textes, l'assemblée délibérante du sénat coutumier a destitué M.
1ère chambre
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
générale extraordinaire décidant d’une modification du capital, un procès-verbal de l’assemblée générale actant la poursuite de l’activité et le formulaire CERFA 11416*04 renseigné.
8ème chambre
DTA_2210259_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : « L’assemblée délibérante de la collectivité (…) fixe, dans
7ème Chambre
DTA_2411154_20250723
23 juillet 2025
article 42 du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat, faute pour la CMAR IDF de justifier de l’existence d’un avis de la commission paritaire locale, d’une décision motivée de l’assemblée
5ème Chambre
DTA_2300936_20250325
25 mars 2025
Le syndicat mixte de déchetteries, collectes sélectives et traitement (Décosét), créé en 1993, assure une mission de service public pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés
DTA_2301509_20250918
18 septembre 2025
D, agissant en qualité de conseiller communautaire, représentés par Me Lonqueue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de collecte des ordures ménagères et assimilés conclu entre la
DTA_2104300_20231018
18 octobre 2023
l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées
DTA_2104301_20231018
DTA_2104303_20231018
DTA_2104304_20231018
DTA_2101816_20240510
10 mai 2024
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales
4e Section - 3e Chambre
DTA_2309202_20250603
3 juin 2025
de sa déloyauté dans ses relations contractuelles avec les requérantes, déloyauté révélée par les menaces proférées par le ministre de l'économie notamment lors de son audition du 22 mars 2023 par l'Assemblée
3ème Chambre
DTA_2306762_20251127
27 novembre 2025
Quant à la SARL Immo domaine village des cigales Les documents produits et notamment les extraits de procès-verbaux d’assemblée générale sur lesquels ne figurent pas les délibérations dont les requérants
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2101206_20221208
8 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que le montant des dépenses prévisionnelles pour assurer le service public de collecte et de traitement des déchets et assimilés pour l'année 2019, tel qu'il ressort du budget
DTA_2101207_20221208
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