Par l'arrêté en litige du 4 avril 2023, l'administrateur général de l'institut polytechnique de Grenoble a interdit à M.

Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route

Vu : - le décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs de la direction générale des finances publiques ; - le code de la route

Vu : - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Vu : - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnation pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

Vu : - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnation pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ; - le code de la

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de procéder à divers constats et notamment : que sa contestation porte

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ».

Par son récit et par la seule production d'échanges de courriers ainsi que d'articles généraux émanant de chercheurs, M.

la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne.

Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur le cadre juridique général applicable au litige : 2.

l'exécution de l'arrêté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a prononcé, pour une durée de deux mois, la fermeture administrative de l'établissement " O BUFFET " situé 102 rue du général

D... doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le procureur général et le premier président de la cour

D’une part, il résulte des dispositions précitées de l’article 1382 du code général des impôts que, dès lors que la propriété publique affectée à un service public procure à la personne qui en est propriétaire

Cependant, il ressort du courrier du conseil supérieur du notariat consulté par les services du ministre ainsi que du courrier rédigé par l'avocat général pour le compte du procureur général que Mme C

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des