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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2329686_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225926_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301428_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2326593_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400298_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319322_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227005_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312115_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2301433_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306586_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321352_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323000_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2323843_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2329779_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314590_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315937_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319806_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309179_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226091_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226383_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle

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