A... son certificat de résidence valable du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2033 afin de le rétablir dans ses droits.

Dès lors, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 précité.

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 6.

B, ressortissant tunisien né le 10 octobre 1959, était titulaire d'une carte de résident valable du 30 octobre 2014 au 29 octobre 2024.

E, ressortissant algérien né le 1er septembre 1997, est entré sur le territoire français le 1er janvier 2022 muni d'un visa Schengen, valable du 26 décembre 2021 au 25 juin 2022.

C a bénéficié d'un visa de court séjour valable jusqu'au 9 mars 2015 et qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Par la suite, elle a été mise en possession d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2023, dont elle a demandé le renouvellement le

n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il a été adopté au terme d’une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti

Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que la requête introduite par M.

Il soutient que : - les décisions sont entachées d'incompétence ; - la décision du 6 juillet 2021 a été prise alors que le jury n'était pas valablement réuni ; - il a été privé d'une garantie en

A..., valable du 12 mars 2023 au 12 mars 2024. M.

B..., ressortissant tunisien né le 2 octobre 1989, s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 11 avril 2033.

B... comme étant le fils de cette dernière même si le certificat de naissance, non contesté en défense, est en langue roumaine et non traduit mais suffisamment compréhensible.

tacite de non-opposition à la déclaration préalable que cette autorité entend retirer.

À la suite de la consultation du fichier visabio, il a été constaté que l'intéressée avait bénéficié d'un visa en Hongrie, délivré le 19 janvier 2024, valable du 1er février 2024 au 15 mai 2024.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

urgence est établie : il est dans l’impossibilité administrative d’exercer ses fonctions de consultant en système de réseau informatique, en dépit du visa délivré par l’ambassade de France à Alger, valable

urgence est établie : il est dans l’impossibilité administrative d’exercer ses fonctions de consultant en système de réseau informatique, en dépit du visa délivré par l’ambassade de France à Alger, valable