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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303199_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303201_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303207_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303214_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303227_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303303_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303305_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303306_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite, la libération du logement occupé présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303470_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Article 2 : Mme B... versera à la métropole de Nice Côte d’Azur une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501679_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308842_20230814
14 août 2023
14 août 2023
A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104937_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501404_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En premier lieu, il ressort de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, par dérogation à l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005174_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005175_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005177_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000357_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501206_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
blaireau dans le département de la Haute-Vienne du 14 juin au 14 septembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600873_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
L. 521-3 du code de justice administrative, comme remplies.
Source officiellePage 35 sur 297