TA13 · 4ème Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés, sous le numéro 2000357, le 10 janvier 2020, le 16 juillet 2021, et le 12 avril 2022, M. L I et Mme P O, représentés par Me Bounnong, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noves a approuvé le plan local d'urbanisme ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Noves la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la convocation du conseil municipal approuvant la délibération attaquée est irrégulière ; 
 - l'avis du commissaire enquêteur n'est pas motivé ; 
 - le zonage Nf1 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2020, 18 mars et 30 mai 2022, la commune de Noves représentée par Me Tournaire-Chailan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 28 juin 2022, M. B H, Mme M N, M. C F et Mme G F, représentés par Me Beugnot, concluent au rejet de la requête.  
 Par une ordonnance du 29 juin 2022, a été prononcée en application des articles R. 613-1 et R.613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 15 juillet 2022. 
 Un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, a été produit pour M. I et Mme O par Me Bounnong, après la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 01 juin 2023 pour M. H, Mme N et M. et Mme F par Me Beugnot.  
 II°) Sous le n° 2005174, par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2020, le 8 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, M. B H, Mme M françois, M. J A, M. et Mme C et G F, et M. et Mme E et K D, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 066 19N0043 du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Noves a délivré à M. I et Mme O un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Noves et de M. I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - les règles applicables au permis de construire sont celles du plan local d'urbanisme, la déclaration préalable de division parcellaire ayant été annulée ;   
 - l'arrêté méconnaît les articles N1, N2 et N3 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir sursis à statuer sur la demande de permis ;  
 - le classement en zone N du terrain d'assiette du projet par le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Noves, représentée par Me Niquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2022 et le 29 novembre 2022, M. L I et Mme O, représentés par Me Bounnong, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils font valoir que : 
 - ils excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme classant le terrain d'assiette du projet en zone N ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par acte enregistré le 15 octobre 2020, M. et Mme D déclarent se désister de la présente instance.  
 Par acte enregistré le 9 février 2021, M. A déclare se désister de la présente instance.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 01 juin 2023 pour M. H, Mme N et M. et Mme F par Me Beugnot.  
 III°) Sous le n° 2005175, par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2020, le 8 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, M. B H, Mme M françois, M. J A, M. et Mme C et G F, M. et Mme E et K D, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n PC 013066 19N0044 du 12 février 2020 par lequel le maire de Noves a délivré à M. I et Mme O un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Noves et de M. I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - les règles applicables au permis de construire sont celles du plan local d'urbanisme, la déclaration préalable de division parcellaire ayant été annulée ;   
 - l'arrêté méconnaît les articles N1, N2 et N3 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir sursis à statuer sur la demande de permis ;  
 - le classement en zone N du terrain d'assiette du projet par le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Noves, représentée par Me Niquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2022 et le 29 novembre 2022, M. L I et Mme O, représentés par Me Bounnong, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils font valoir que : 
 - ils excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme classant le terrain d'assiette du projet en zone N ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 15 octobre 2020, M. et Mme D, représentés par Me Beugnot, déclarent se désister de la présente instance.  
 Par un acte enregistré le 9 février 2021, M. A, déclare se désister de la présente instance. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 01 juin 2023 pour M. H, Mme N et M. et Mme F par Me Beugnot.  
 IV°) Sous le n°2005177, par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 juillet 2020, le 8 septembre 2022, le 5 octobre 2022 et le 25 janvier 2023, M. B H, Mme M N, M. J A, M. et Mme C et G F, M. et Mme E et K D, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 066 19N0045 du 17 janvier 2020 par lequel le maire de Noves a délivré à M. I et Mme O un permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Noves et de M. I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - les règles applicables au permis de construire sont celles du plan local d'urbanisme, la déclaration préalable de division parcellaire ayant été annulée ;   
 - l'arrêté méconnaît les articles N1, N2 et N3 du règlement du plan local d'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ;  
 - il y a erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir sursis à statuer sur la demande de permis ;  
 - le classement en zone N du terrain d'assiette du projet par le règlement du plan local d'urbanisme n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, la commune de Noves, représentée par Me Niquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt pour agir des requérants ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2022 et le 29 novembre 2022, M. L I et Mme O, représentés par Me Bounnong, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Ils font valoir que : 
 - ils excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme classant le terrain d'assiette du projet en zone N ;  
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un acte, enregistré le 15 octobre 2020, M. et Mme D, représentés par Me Beugnot, déclarent se désister de la présente instance.  
 Par un acte enregistré le 9 février 2021, M. A, déclare se désister de la présente instance.  
 Une note en délibéré a été enregistrée le 01 juin 2023 pour M. H, Mme N et M. et Mme F par Me Beugnot.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Guin pour les requérants, de Me Niquet pour la commune et de Me Bounnong pour M. I et Mme O.  
 1. M. I et Mme O sont propriétaires d'un terrain cadastré section AD, n°158 et 159 situé route d'Eyrargues, draille de Paoune, sur le territoire de la commune de Noves, laquelle a approuvé son plan local d'urbanisme par délibération du 12 novembre 2019. Ils ont déposé le 23 octobre 2019 plusieurs demandes de permis de construire. Par un arrêté n° PC 013 066 19N0043 du 13 janvier 2020, le maire de Noves leurs a délivré l'autorisation de construire une maison d'habitation en R+1 ainsi que son garage en annexe, d'une surface de 132,32 m2 sur la parcelle cadastrée section AD n° 159. Par un arrêté n° PC 013066 19N0044 du 12 février 2020 le maire de Noves leur a délivré un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle en R+1 ainsi que son garage en annexe, d'une surface de plancher de 141,85 m2 sur la parcelle cadastrée section AD, n° 159. Enfin, par un arrêté n° PC 013 066 19N0045 du 17 janvier 2020, la même autorité à délivrer à M. I et Mme O une autorisation de construire une maison individuelle en R+1 ainsi que son garage en annexe, d'une surface de plancher de 141,85 m2 sur un terrain cadastré section AD, n° 159. Par courrier en date du 11 mars 2020, M. H, Mme N, M. A, M. et Mme F, M. et Mme D, ont demandé au maire le retrait de ces arrêtés. Par les présentes requêtes, l'une enregistrée sous le n° 2000357 relative à l'annulation de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme et celles enregistrées sous les n° 2005174, 2005175 et 2005177 relatives à la délivrance de trois permis de construire, les requérants demandent au tribunal d'annuler les arrêtés du 13 janvier 2020, du 12 février 2020 et du 17 janvier 2020, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. M. I et Mme O demandent, quant à eux, l'annulation de la délibération du 12 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Noves a approuvé le plan local d'urbanisme. 
 2. Les requêtes n° 2005174, 2005175 et 2005177 présentées pour M.  H, Mme N et M. et Mme F présentent à juger les mêmes questions. Ces requêtes ainsi que la requête n° 2000357 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur le désistement partiel de M. et Mme D et de M. A : 
 3. Par des actes enregistrés les 15 octobre 2020 et 9 février 2021, M. et Mme D et M. A ont déclaré se désister des requêtes enregistrées sous les n° 2005174, n° 2005175 et n° 2005177. Leur désistement étant pur et simple, il y a lieu dès lors d'en donner acte.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 12 novembre 2019 :  
 4. M. H, Mme N, M. et Mme F justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions présentées par la commune de Noves et demander le rejet de la demande d'annulation présentée par les requérants. Par suite, leur intervention est recevable.  
 5. Aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. " et aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (). Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation du 4 mars 2022 du brigadier-chef principal de la police municipale de la commune, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que la convocation au conseil municipal a été distribuée à l'ensemble des élus de la commune le 6 novembre 2019, soit au moins cinq jours avant la délibération attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'irrégulière notification de la convocation aux conseillers municipaux ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. ". Aux termes de l'article L. 123-15 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () " et aux termes de l'article R. 123-19 de ce code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. () ". Il résulte de ces dispositions que, si celles-ci n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur a reproduit au sein du chapitre 4 " Analyses et commentaires " de son rapport l'intégralité des dix-neuf observations recueillies au cours de l'enquête publique, accompagnées de la réponse formulée à chacune par la commune et une brève analyse de sa part. Il a en fin de compte émis un avis motivé favorable au projet assorti de réserves et de recommandations. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur auraient méconnu les exigences des articles R. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement. 
 10. Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; /4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; /5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants étaient classées en zone NB sous l'empire du plan d'occupation des sols devenu caduc le 27 mars 2017. Le parti pris d'aménagement retenu par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune, débattu le 24 novembre 2015, consiste à " mettre en valeur l'identité agricole et naturelle du territoire " et " permettre un développement urbain maîtrisé, soucieux de l'économie de l'espace " en réaffirmant " la vocation naturelle des reliefs boisés de la commune ", notamment celui de la colline du Rougadou à l'ouest de son territoire. Ce parti pris a pour conséquence de restituer des espaces potentiellement constructibles à la zone agricole ou naturelle dont font parties " les zones NB sur le massif du Rougadou () ". La commune de Noves a toutefois délivré une vingtaine de permis de construire entre 2017 et 2019 sur la zone du relief du Rougadou, désormais classée naturelle par le plan local d'urbanisme, et où se situent les parcelles des requérants. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que les parcelles des requérants sont, à la date de la délibération attaquée, entourées au Nord, à l'Ouest et à l'Est de parcelles construites de maisons individuelles. Au Sud, il existe des habitations individuelles et quelques parcelles agricoles cultivées. Le commissaire enquêteur s'est d'ailleurs interrogé sur ce point dans sa réponse à l'observation n°16 en se demandant si, compte tenu du nombre de permis de construire délivrés, " le maintien des zonages actuels () est bien justifié ". En outre, le massif boisé situé sur le relief de la colline du Rougadou ne se situe à proximité immédiate du terrain des requérants, dès lors qu'il en est séparé par plusieurs constructions. De plus, compte tenu des caractéristiques des parcelles des requérants et de celles avoisinantes, il ressort des pièces du dossier qu'elles n'ont pas les caractéristiques d'une zone naturelle. La seule circonstance que ces parcelles étaient anciennement classées en zone naturelle par le plan d'occupation des sols antérieur n'est pas de nature à justifier le maintien de ce classement au regard de l'évolution des caractéristiques de la zone. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération attaquée, en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A n° 1851, 1854 et 1788 en zone naturelle, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Par un " porter à connaissance " du 23 mai 2014, modifié le 4 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités des communes du département sur le risque incendie auquel est soumis tout ou partie de leur territoire et a invité les maires à prendre en considération ces éléments dans l'élaboration de leurs plans locaux d'urbanisme. En conséquence, le plan local d'urbanisme de la commune a classé les parcelles des requérants en zone Nf1, applicable aux zones non urbanisées exposées à un aléa subi moyen à fort. Toutefois, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent, et compte tenu de leurs caractéristiques et de leur environnement, le classement de ces parcelles en zone naturelle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le classement de l'indice F1 du risque feu est, par voie de conséquence, également entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 13. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A, n° 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789 sont classées en zone agricole par le plan local d'urbanisme de la commune de Noves. Toutefois, ces parcelles sont bordées au nord, de constructions d'habitations classées au nord-est en zone UCf2 et au nord-ouest en zone Nf1 et délimitées au sud par la route départementale 30B. Ces parcelles ont fait l'objet de la délivrance de plusieurs permis de construire pour la réalisation de maisons d'habitation et ne possèdent donc plus les caractéristiques d'une zone agricole. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le classement en zone agricole des parcelles cadastrées section A, n° 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 15. Aux termes des dispositions de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, (PADD) les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 
 16. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du PLU entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du PLU à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme de la commune soit en contradiction avec le projet d'aménagement et de développement durable du même plan, par la seule circonstance que l'un des objectifs poursuivi par le PADD est de restituer des espaces potentiellement constructibles à la zone agricole ou naturelle dont font parties " les zones NB sur le massif du Rougadou () ", alors que la zone dans laquelle se situe leur terrain, visée par cet objectif, constitue une poche urbaine à proximité de ce massif. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la délibération contestée en tant qu'elle classe en zone Nf1 les parcelles cadastrées section A n° 1851, 1854 et 1788 et en zone agricole les parcelles cadastrées section A, n° 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête n° 2005174 :  
 19. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 442-14 du même code : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date. ". 
 20. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement devenu définitif n° 1805936 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision tacite par laquelle le maire de Noves ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. I et Mme O en vue de la division en trois lots de leur parcelle dont deux à bâtir. Dès lors, si la demande de permis de construire déposée par M. I et Mme O le 23 octobre 2019 portait sur une construction à bâtir sur l'un des lots issus de cette division parcellaire, il résulte de l'annulation de l'autorisation de lotir que les pétitionnaires ne peuvent se prévaloir de la cristallisation des règles d'urbanisme applicables aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement, pendant un délai de cinq ans qui court à compter de la décision de non-opposition lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable. Par suite, les dispositions opposables à la demande de permis étaient celles applicables à la date de la délivrance du permis de construire sollicité, et non à la date d'obtention de la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de division parcellaire. Ainsi, les dispositions du plan local d'urbanisme de la commune, approuvé le 12 novembre 2019 et reçu par les services de l'Etat le 14 novembre 2019, sont applicables à l'arrêté contesté du 13 janvier 2020 délivrant le permis de construire sollicité.  
 21. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ". La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend une notice paysagère indiquant " quelques arbres d'essences régionales seront plantés et quelques plantes basses et massifs fleuris viendront finir l'espace paysager " ainsi qu'un plan de masse représentant les plantations sur le terrain. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'insuffisance du dossier de demande de permis, s'agissant des plantations, aurait été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. Le moyen fondé sur les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté.  
 23. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 24. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est identifié comme exposé à un aléa moyen du risque d'incendie de forêt par la carte d'aléa du plan de prévention du risque Incendies de Forêts dont le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités des communes concernées par un " porter à connaissance " du 23 mai 2014, modifié le 4 janvier 2017. La parcelle concernée par le projet est située dans une zone dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est entourée de constructions à usage d'habitation, au Nord, à l'Est et à l'Ouest et n'est séparée, au Sud, que de quelques parcelles de la route départementale 30B qui, en outre, font l'objet de permis de construire. Si les photos d'insertion du projet montrent en arrière-plan l'orée de bois, celui-ci ne se situe pas à proximité immédiate du terrain d'assiette du projet, dès lors qu'il en est séparé par plusieurs parcelles construites. S'il est également soutenu que le mistral pourrait attiser un incendie vers le terrain d'assiette du projet, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément du dossier, et il n'est fait état d'aucun incendie de feu de forêt ayant eu lieu dans le passé à proximité de ce terrain. En outre, si les requérants soutiennent qu'il n'existerait pas de poteau incendie à proximité, ils ne l'établissent pas. Il s'ensuit que, compte tenu des caractéristiques du projet et de la situation du terrain d'assiette, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune aurait entaché l'arrêté en litige d'erreur manifeste d'appréciation. 
 25. Il résulte de ce qui a été dit au point 20 du présent jugement que les dispositions du plan local d'urbanisme sont applicables à la date de l'arrêté contesté. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5, R. 111-14 du code de l'urbanisme ne peuvent être utilement invoqués. Il en va de même en ce qui concerne le moyen tiré de ce que le maire de Noves aurait dû surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieuse en application des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.  
 26.  Il ressort de ce qui a été dit aux points 11 et 12 du présent jugement que le classement de la parcelle litigieuse en zone Nf1 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Par suite, M. I et Mme O sont fondés à soutenir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles N1, N2 et N3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ne peuvent, dès lors, être utilement invoqués.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2020 délivrant à M. I et de Mme O le permis de construire sollicité. Pour l'application de l'article L. 600-4 -1 du Code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est en l'état de l'instruction de nature à justifier l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête n° 2005175 :  
 28. Il ressort des pièces du dossier que pour solliciter l'annulation de l'arrêté n PC 013066 19N0044 du 12 février 2020 par lequel le maire de Noves a délivré à M. I et Mme O un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle en R+1 ainsi que son garage en annexe, d'une surface de plancher de 141,85 m2 sur la parcelle cadastrée section AD, n° 159, les requérants soulèvent des moyens identiques à ceux de la requête n° 2005174. Ainsi, dès lors que le projet autorisé a les mêmes caractéristiques que le projet litigieux dont il est demandé l'annulation dans la requête précédente, pour les mêmes motifs que ceux invoqués aux points 19 à 27 et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 12 février 2020 délivrant à M. I et de Mme O le permis de construire sollicité. Pour l'application de l'article L. 600-4 -1 du Code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est en l'état de l'instruction de nature à justifier l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête n° 2005177 :  
 29. Il ressort des pièces du dossier que pour solliciter l'annulation de l'arrêté n° PC 013 066 19N0045 du 17 janvier 2020, par lequel le maire de Noves a délivré à M. I et Mme O une autorisation de construire une maison individuelle en R+1 ainsi que son garage en annexe, d'une surface de plancher de 141,85 m2 sur un terrain cadastré section AD, n° 159, les requérants soulèvent des moyens identiques à ceux de la requête n° 2005174. Ainsi, dès lors que le projet autorisé a les mêmes caractéristiques que le projet litigieux dont il est demandé l'annulation dans la requête n° 2005174, pour les mêmes motifs que ceux invoqués aux points 19 à 27 et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2020 délivrant à M. I et de Mme O le permis de construire sollicité. Pour l'application de l'article L. 600-4 -1 du Code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est en l'état de l'instruction de nature à justifier l'annulation de la décision en litige. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 30. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. I et Mme O, qui ne sont pas les parties perdantes dans les présents litiges, versent quelque somme que ce soit à la commune de Noves et à M. H, Mme N et M.et Mme F, au titre des frais exposés pour la présente instance. 
 32. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme globale de 3 000 euros au titre des frais exposés par M. I et Mme O et non compris dans les dépens.  
 33. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Noves une quelconque somme au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. J A, de M. E D et de Mme K D dans les requêtes n° 2005174, n° 2005175 et n° 2005177. 
 Article 2 : L'intervention de M. H, Mme N, M. et Mme F dans la requête n° 200357 est admise. 
 Article 3 : La délibération du 12 novembre 2019 est annulée en tant qu'elle classe en zone Nf1 les parcelles cadastrées section A n° 1851, 1854 et 1788 et en zone agricole les parcelles cadastrées section A, n° 519, 520, 529, 530, 534, 535 et 1789. 
 Article 4 : Les requêtes n° 2005174, n° 2005175 et n° 2005177 présentées par M. B H, Mme M N, M. et Mme F sont rejetées. 
 Article 5 : Les requérants verseront à M. I et Mme O une somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions présentées par la commune de Noves au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2000357 est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, premier requérant nommé, à la commune de Noves et à M. L I et Mme P O. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, où siégeaient : 
 M. Frédéric Salvage, président, 
 Mme Constance Dyèvre, première conseillère, 
 Mme Florence Le Mestric, première conseillère. 
 Lu en audience publique, le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. DYEVRELe président, 
 signé 
 F. SALVAGE La greffière, 
 signé 
 F. FOURRIER  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N° 2000357