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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (5)
DTA_2104917_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407729_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la ville biais à La Richardais ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201519_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 31.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400243_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C..., d’ordonner une expertise sur ces points sur le fondement de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, comme le demande le requérant.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2105158_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109807_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, aujourd'hui reprises à l'article R. 151-21 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2407739_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que la somme de 200 000 F CFP soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 120