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1 007 résultats pour « Article T 89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2100176_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.

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TA

juge unique (6)

DTA_2305221_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309337_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101604_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par ordonnance du 4 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301940_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100509_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article LP. 7 : " L'obligation vaccinale est considérée comme réalisée sur présentation du justificatif de statut vaccinal complet. () Lorsque les personnes concernées par l'obligation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100510_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article LP. 7 : " L'obligation vaccinale est considérée comme réalisée sur présentation du justificatif de statut vaccinal complet. () Lorsque les personnes concernées par l'obligation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302741_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208543_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

R. 111-4 " du code de l'urbanisme ainsi que l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304261_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304263_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304264_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Par ailleurs, et en tout état de cause les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 262-46 du code de

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TA

4 ème Chambre

DTA_2002960_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2300322_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Article 2 : Le centre hospitalier de Saint-Esprit versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301478_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-1 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

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TA

3ème chambre - Référé

DTA_2502200_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-376 du 8 juin 1989 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2301473_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

B... au devoir d’obéissance hiérarchique défini à l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403392_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, la condition tenant à l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

Source officielle

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