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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101802_20221230
30 décembre 2022
en place d'un suivi des allumages/extinction des portiques de détection ; 8°) d'ordonner la réformation du titre 5 de l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 afin : - d'introduire un contrôle des filières
DTA_2101804_20221230
DTA_2101806_20221230
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503612_20250731
31 juillet 2025
2025, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du jury de l'université de Toulouse III Paul Sabatier portant classement à l'issue du premier groupe d'épreuves pour l'accès aux filières
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303380_20231129
29 novembre 2023
une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A C Dit D représentée par Me Lehman demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 octobre 2023, par laquelle le responsable de la filière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322036_20230929
29 septembre 2023
B dans la formation " diplôme d'accès aux études universitaires filière A ". 2°) d'enjoindre à l'université de réexaminer son dossier en prenant en compte les éléments médicaux et autres circonstances
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308354_20230630
30 juin 2023
requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme A C demande au juge des référés d'annuler la décision de la commission d'appel de l'académie de Versailles du 19 juin 2023, ayant confirmé la réorientation en filière
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204498_20240618
18 juin 2024
B C, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
ORTA_2405112_20250203
3 février 2025
établissement de secteur pour des raisons précises ; - les spécialisations qui l'intéressent ne sont pas proposées dans les lycées de son secteur ; - le lycée où elle a choisi de s'inscrire offre les filières
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216725_20230718
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler, à titre principal, la décision de non-admission en filière médecine le concernant qui résulte de la délibération du jury du 28 juin
3ème chambre
DTA_2303783_20250408
8 avril 2025
condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 1 995 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de mise en œuvre d'un mécanisme de soutien tarifaire pour la filière
DTA_2209797_20250408
condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 4 354 792,58 euros en réparation du préjudice financier qu'elle a subi du fait de l'absence de mise en œuvre d'un mécanisme de soutien tarifaire pour la filière
4ème chambre
DTA_2207920_20230120
20 janvier 2023
Par délibération du 23 juin 2022, le jury des épreuves d'admission directe aux filières de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique de l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a classé
DTA_2206747_20251002
2 octobre 2025
pouvoir réglementaire à préciser les conditions d’attribution du complément de rémunération prévu par l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, * de la rupture d’égalité qui en a résulté alors que les filières
1ère chambre
DTA_2400271_20260511
11 mai 2026
directeur du centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte a mis fin à ses responsabilités administratives de chef du département Droit‐Économie‐Gestion, de coordinateur des filières
DTA_2010516_20230427
27 avril 2023
auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque de sa filiale
DTA_2014575_20230626
26 juin 2023
administrative en cause est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt ; - les déficits subis par la succursale italienne de la filiale
DTA_1900844_20230504
4 mai 2023
Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre () ".
DTA_2100711_20230427
publiques-impôts sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20 ; - le refus opposé par l'administration d'imputer sur ses résultats, en France, le déficit définitif subi par la succursale grecque de sa filiale
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400553_20251119
19 novembre 2025
CFI NNN France Portfolio ne pouvait ainsi ignorer que les dividendes distribués à la société CFI NNN France Holdings Sàrl étaient reversés à la société CFI NNN International Holdings Llc, elle-même filiale
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