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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2304163_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
endommagé de sorte qu'elle ne pouvait ignorer l'existence d'un tel ouvrage dans sa zone de travaux ; - de même, la société Eurovia ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'elle a méconnu le guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301013_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A F le préfet du Nord, les services de la préfecture ont remis au requérant le guide du demandeur d'asile et les deux brochures d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays
Source officielle5e chambre
DTA_2307040_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
livre V du code de l’environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, du code de l’environnement, du guide
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305804_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
auraient été surévalués, étant précisé que l'article 24 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable prohibe l'honoraire proportionnel ; - enfin, dans le guide
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2305909_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
auraient été surévalués, étant précisé que l'article 24 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 réglementant la profession d'expert-comptable prohibe l'honoraire proportionnel ; - enfin, dans le guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209876_20230215
15 février 2023
15 février 2023
que les brochures " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin " (partie B) ainsi que le " guide
Source officielle9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du courrier électronique du 1er juin 2022 que l'établissement public départemental Alizé a adressé à la requérante qu'il s'est conformé au " Guide
Source officielle1ère chambre
DTA_2200529_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'ordonner avant-dire droit une expertise afin d'identifier et libeller les infirmités ou confirmer les diagnostics de l'aggravation de ses infirmités et fixer leur taux d'invalidité conformément au guide-barème
Source officielle1ère Chambre
DTA_2013442_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée au regard des préconisations du guide
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2201959_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a reçu le 19 juillet 2022 un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La préfète précise que le législateur n'ayant pas détaillé la notion de " villes et bourgs ", cette dernière a été précisée dans le guide funéraire édicté par la direction générale des collectivités locales
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2322336_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les caractéristiques de ces ménages sont précisées dans le règlement intérieur du dispositif, qui prend la forme d'un guide pratique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406592_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Toutefois, l'intéressée a indiqué ne pas savoir lire, ainsi qu'il résulte des mentions opposées sur le guide du demandeur d'asile en France, guide qui lui a d'ailleurs été lu en Soninké par l'intermédiaire
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501478_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300121_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B a reçu le 3 janvier 2023 un guide spécifique dédié à la procédure Dublin III ainsi qu'un guide relatif au règlement Eurodac contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile, relatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107317_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'un commun accord avec les propriétaires d'une parcelle cadastrée AB n°241 située sur le territoire de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers (Isère), M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513001_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des informations requises à travers le guide du demandeur d'asile ainsi que la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301005_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C s'est vu remettre, le 29 novembre 2022, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et date à laquelle il a également été reçu en entretien individuel, le guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306387_20230802
2 août 2023
2 août 2023
C A, ressortissant guinéen né le 3 janvier 1997 à Conakry (Guinée) et déclarant être entré en France, approximativement, le 1er avril 2023, a présenté le 21 avril suivant une demande d'asile auprès des
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2504722_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; le préfet du Doubs n’a pas produit le guide
Source officiellePage 35 sur 648