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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504424_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504434_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504462_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504499_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, son article R. 221-3 dispose que le département de la Seine-Saint-Denis se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 2. Dans sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504513_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504514_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il y a lieu, en conséquence de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504520_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504527_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Saint-Denis se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. 3. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2504540_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504550_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504556_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504560_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... est transmise au tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504635_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504643_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504669_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504765_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A..., qui réside à Montpellier dans le département de l’Hérault, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504766_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A..., qui réside à Montpellier dans le département de l’Hérault, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504767_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

A..., qui réside à Montpellier dans le département de l’Hérault, n’est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504796_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montpellier, compétent pour y statuer en premier ressort. .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504888_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Source officielle

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