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23 811 résultats pour « aide aux personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2306758_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306803_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306354_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303783_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

inférieur - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2208695_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2200645_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2400969_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2420814_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de sa précédente décision du 26 septembre

Source officielle
TA

Magistrat Hecht

DTA_2402850_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402558_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106940_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Mme B a demandé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine l'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2306594_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

inférieur – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501089_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Le IV de l’article R. 241-12-1 du même code dispose que : « Pour l’attribution de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ”, un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302366_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300666_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

ses déplacements. (…) La mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2300480_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2104754_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211839_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2102843_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " () Pour l'attribution de la mention "stationnement pour personnes handicapées" un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517184_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées », un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des

Source officielle

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