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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200714_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 3
DTA_2200716_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 3
DTA_2200720_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des assistants sociaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Source officielleChambre 3
DTA_2200721_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Source officielleChambre 3
DTA_2200722_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielleChambre 3
DTA_2200723_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il résulte de toutes ces dispositions que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire n'est pas lié au corps d'appartenance ou au grade des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100105_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la commission de crimes ou de délits, à la discrimination et à la haine raciale, et d'apologie de crime ou délit, à l'égard d'Etats ou d'un groupe de personnes, en raison de son origine ou de son appartenant
Source officielle1ère chambre
DTA_2014414_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2014425_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2014433_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2014443_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2014778_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2014779_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2014781_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle3ème chambre
DTA_2203437_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre. 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107140_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206003_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Dès lors que l'indice qu'il détenait dans son corps de provenance était supérieur à celui qu'il pouvait percevoir en application des dispositions statutaires applicable dans son nouveau corps d'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2102240_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2104553_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officielle1ère chambre
DTA_2104555_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance
Source officiellePage 35 sur 2005